Le conseil des ministres du mercredi 16 février 2022 sous la direction du président Patrice Talon a opté pour certaines décisions en matière de sécurité publique pour protéger les villes du grand banditisme.
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La mise en place de tels systèmes est destinée à assurer le renforcement des mesures visant la sécurité publique. Elle participe surtout de l’optimisation de la lutte contre le grand banditisme à travers la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
Ceci doit se faire, conformément aux prescriptions légales, en veillant au respect scrupuleux de la vie privée des citoyens.
Le Gouvernement a donc requis l’avis favorable de l’Autorité de protection des données à caractère personnel avant l’adoption du présent décret aux termes duquel, le champ de vision des systèmes de vidéoprotection ne couvre en aucun cas les lieux privés.
Ainsi, il s’applique aux systèmes de vidéoprotection entendu comme tout dispositif technologique de capture, de stockage et de traitement d’images, installé sur la voie publique, les lieux publics, les lieux ouverts au public, dans les infrastructures, installations et édifices publics, pour le compte de l’Etat, d’une collectivité locale, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public.
