Se référant à de l’article 151-1 de la Constitution « L’Etat reconnaît la chefferie traditionnelle gardienne des us et coutumes dans les conditions fixées par la loi. », une décision a été prise dans ce sens par conseil des ministres de ce mercredi 11 mai 2022. Une décision qui informe de la mise en place de la commission chargée de l’élaboration du cadre juridique de la chefferie traditionnelle en République du Bénin.
« C’est donc pour engager le travail de définition préalable du concept, explorer toute la problématique qu’elle recouvre avant la saisine de l’Assemblée nationale pour le vote d’une loi organisant son régime juridique, que la présente commission est instituée. » Dit le relevé du conseil des ministres.
Et pour l’élaboration du cadre juridique, un comité de 15 membres sera formé. Ces derniers devront avoir quelques compétences que sont : avoir des connaissances et des compétences en histoire, géographie, socio-anthropologie, droit et sur le sujet proprement dit. Ils auront spécifiquement pour comme mission, de rédiger l’avant-projet de loi portant composition, attributions, organisation et fonctionnement de la chefferie traditionnelle puis élaborer des avant-projets de textes d’application de la loi.
A cet effet, les ministres concernés prendront les dispositions nécessaires en vue du bon fonctionnement de la Commission pour l’accomplissement de sa mission.
G.A
