Les travailleurs des secteurs des transports, de l’aéroportuaire et des hydrocarbures n’ont plus droit au grève pour réclamer l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail puisque l’Assemblée nationale du Bénin a adopté en sa séance plénière de ce mardi 11 octobre 2022 la loi N°2022- 21 modifiant et complétant la loi N°200-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi N°2918-34 du 5 octobre 2018 sous la présidence effective de Louis Gbèhounou Vlavonou. C’était en présence des membres du gouvernement représentés par les Ministres Séverin Quenum de la Justice et Mathys Adidjatou de la fonction publique.
En effet, le projet de loi a été transmis à l’Assemblée nationale par le gouvernement par décret Nº2022-549 pris en conseil des ministres le 28 septembre 2022. Il porte sur la révision des articles 2 ; 11 ; 14 et 21 de la loi N° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin telle que modifiée et complétée par la loi N° 2018-34 du 05 octobre 2018 pour la mobilisation en permanence des secteurs d’activités portuaires et aéroportuaires ainsi que celui des hydrocarbures.
Il s’articule autour de deux articles. Le premier article de la loi modifié les articles 2 ; 11 ; 14 et 21 de la loi N°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin telle que modifiée et complétée par la loi N°2018-34 du 05 octobre 2018. Le second prévoit la formule exécutoire de la loi.
Contenu des dispositions
«La violation de l’interdiction de grève est punie d’une peine d’amende de un à cinq millions de F CFA et d’un emprisonnement de trois mois à deux ans», mentionne l’alinéa 2 de la loi adoptée.
Par ailleurs il est dit à l’article 14 du texte adopté que « les personnels de la fonction publique et les agents des établissements publics, semis-publics ou privés à caractère essentiel à qui la loi n’a pas interdit la grève et dont la cessation totale de travail porterait de graves préjudices à la paix, la sécurité, la justice, la santé de la population ou aux finances publiques de l’État, sont tenus d’assurer un service minimum en cas de grève.
Sont considérés comme tels, les magistrats, les agents des services judiciaires et pénitentiaires et agents de l’État en service dans les juridictions, les régies financières de l’État, et des télécommunications exception faite des radios et des télévisions privées ».
« Le refus de la réquisition emporte l’application des dispositions de l’article 11 de la présente loi», précise par ailleurs l’article 21.
Le gouvernement par la voix de son ministre du travail et de la fonction publique Adidjatou Mathys a rassuré les parlementaires que la modification de la loi du droit de grève n’entrave pas les relations avec l’organisation internationale du travail (Oit).
Hilbert EDAH
