Les conditions et la procédure de délivrance de l’attestation de recasement au titre d’acte présomptif de propriété, d’acte foncier administratif ou d’acte probatoire sont désormais claires en république du Bénin.
C’est à travers l’arrêté Année 2023 N°70220 Mcvt/Dc/Sgm/Dgdu/Sa 074Sgg23 portant conditions et procédure de délivrance d’attestation de recasement en république du Bénin en date du 08 Août 2023 que le ministre du Cadre de vie et des Transports, chargé du développement durable, Didier Tonato, a tout clarifié en mettant fin aux imbroglios et autres arnaques auxquels les gens étaient l’objet.
Avec cet arrêté, le gouvernement Talon prouve une fois encore sa détermination à éradiquer la mafia foncier au regard des différentes décisions qui sont prises sur le plan domanial et foncier au Bénin.
Lire ci-dessous l’intégralité de cet arrêté.
