La Cour suprême a rendu son verdict final sur le recours introduit par LANGANFIN GLELE Amos le 30 mai 2023. Après avoir minutieusement examiné les rapports du conseiller Edouard Ignace GANGNY et les conclusions de l’avocat général Hubert Arsène DADJO, la Cour a délibéré conformément à la loi et en tenant compte des pièces du dossier.
La Cour a déclaré fondé et recevable le recours enregistré à Cotonou le 30 mai 2023, de LANGANFIN GLELE Amos, qui visait à l’annulation de la décision n°2023-010/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 19 janvier 2023. Cette décision prononçait l’exclusion de la commande publique pour une durée de cinq (05) ans à l’encontre de monsieur LANGANFIN GLELE Amos, personne responsable des marchés publics de l’Agence nationale de promotion des patrimoines et de développement du tourisme.
En conséquence, la Cour a annulé la décision n°2023-010/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 19 janvier 2023, portant exclusion de la commande publique en République du Bénin pour une durée de cinq (05) ans, prenant effet du 30 janvier 2023 au 29 janvier 2028, à l’encontre de monsieur LANGANFIN GLELE Amos.
Conformément à l’article 4 de la décision, la Cour ordonne la restitution à LANGANFIN GLELE Amos de la consignation, objet du récépissé de versement n°0277 du 03 octobre 2023.
Il est à noter que la requête enregistrée sous le numéro 352/GCS le 1er juin 2023, contestait la décision implicite de rejet du recours hiérarchique. Ce dernier avait été formé contre la décision n°2023-010/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 19 janvier 2023, prononçant l’exclusion de la commande publique pour une durée de cinq (05) ans.
Vignon Justin ADANDE
