La nouvelle loi de finances en vigueur contraint les plateformes à déclarer ou à transmettre des informations fiables sinon qu’elles s’exposeraient à des amendes dans l’ordre de 100 000 à 1 000 000 de francs CFA, selon la gravité des infractions.
En effet, l’objectif visé est de mettre fin à la dissimulation de revenus et garantir une concurrence fiscale équitable. Il s’agit également de permettre au gouvernement, de mieux capter les flux financiers générés par ces plateformes. La mesure est encadrée par la loi n°2024-34 du 12 décembre 2024, portant loi de finances gestion 2025. Ces plateformes numériques devront fournir, chaque année, un état récapitulatif avec des détails précis sur les transactions effectuées par leurs utilisateurs. Avec les ventes, les locations ou services, l’administration fiscale pourra ainsi suivre ces activités en temps réel et s’assurer de l’application correcte des taxes.
Ainsi, toute personne physique ou morale béninoise, qui, en qualité d’opérateur de plateforme, met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service doit fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Elle met à leur disposition un lien électronique vers les sites de l’administration fiscale leur permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. Ensuite, l’entité qui, en qualité d’opérateur de plateforme, met à la disposition d’utilisateurs un dispositif permettant une mise en relation par voie électronique afin d’effectuer, directement ou indirectement, des opérations de vente d’un bien, de fourniture d’un service, de location d’un mode de transport ou de location d’un bien immobilier de toute nature doit souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par des vendeurs et prestataires par son intermédiaire. Et l’obligation de déclaration ne s’applique pas aux vendeurs ou prestataires utilisateurs de plateforme qui sont une entité publique, une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé ou une entité liée à une entité dont les actions font l’objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé.
Pour finir, toute infraction constatée dans la communication des renseignements visés ci-dessus est sanctionnée dans les conditions prévues à l’article 498 du présent code
Samiratou KASSOUMOU
