Agents de l’État en formation : Attention aux dérogations, le Ministère du travail et de la fonction publique rappelle le cadre légal

Le Ministère du Travail et de la Fonction Publique (MTFP) du Bénin a publié un communiqué rappelant les critères stricts régissant la formation continue et la prise en compte des diplômes obtenus par les agents de l’État. Ce communiqué intervient alors que plus de 10 000 dossiers d’agents partis en formation sont en attente d’examen pour une éventuelle régularisation de leur situation administrative.
Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique souligne que la formation des agents de l’État n’est pas un acte unilatéral et est encadrée par un dispositif légal et réglementaire précis. Pour qu’une formation soit officiellement reconnue, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies.

Critères essentiels pour la prise en compte d’une formation

Les agents concernés doivent impérativement être fonctionnaires de l’État (FE) ou agents contractuels de droit public de l’État (ACDPE). Un avis motivé de l’autorité hiérarchique est requis, et l’agent doit être titulaire du diplôme exigé pour la formation.
En termes d’ancienneté, les fonctionnaires de l’État doivent avoir accompli au moins trois années de services effectifs après leur titularisation, et les agents contractuels cinq années à partir de leur date de prise de service. Des dérogations existent pour la spécialisation des médecins et les études doctorales/post-doctorales pour les formations ayant débuté après le 22 novembre 2011. Pour les formations antérieures à cette date, quatre années de service à la fonction publique sont requises à compter de la date de nomination ou d’effet du contrat à durée indéterminée.
Par ailleurs, un agent doit avoir accompli cinq années de services effectifs après un stage précédent d’une durée égale ou supérieure à neuf mois, ou après avoir réussi un concours professionnel. Enfin, l’agent doit être à au moins trois années de la date de départ à la retraite à partir de la date prévisible de fin de formation. Une autorisation préalable du Ministre du Travail et de la Fonction Publique est également indispensable.

Conditions de prise en compte des diplômes :

Le communiqué précise que la première étape pour la prise en compte des diplômes n’est pas le « reclassement », mais l’obtention d’une « décision de mise en stage et de retour de stage ». Cette décision administrative valide la conformité de la formation aux règles établies. Sans cette validation, aucun processus de reclassement ne peut être engagé. Les dossiers sont examinés par des commissions multipartites incluant des représentants des ministères en charge du Développement, des Finances, de la Fonction Publique et de l’Enseignement supérieur, garantissant un examen collégial et transparent.

Problématique des formations non réglementaires :

Les avis défavorables émis par les commissions sont principalement dus au non-respect des conditions réglementaires par les agents avant leur départ en formation. Le ministère a identifié plusieurs cas de figure d’irrégularités:

• Des agents partis en formation entre 2010 et 2012 sans autorisation préalable du Ministre du Travail et de la Fonction Publique et en dehors de tout plan de formation valide de leur ministère.
• Des agents retenus pour une formation en licence dans le plan de formation 2015-2017 qui ont suivi une formation de niveau supérieur (Master), non conforme au plan validé.
• D’autres ont suivi des formations sans aucune inscription dans un plan ni l’autorisation préalable.
  Le communiqué rappelle que, si chaque agent de l’État est libre de se former, la prise en compte de cette formation par l’Administration n’est pas automatique si le besoin n’a pas été exprimé préalablement au départ en formation.
  Face aux plus de 10 000 dossiers irréguliers recensés, le Gouvernement a pris la décision de ne procéder au reclassement des agents concernés qu’en fonction des besoins réels de l’Administration. Le Ministre exhorte enfin tous les agents de l’État à privilégier les voies officielles de recours et à se conformer aux procédures établies, gage d’une gestion transparente et équitable des carrières au sein de l’Administration publique.