Bénin : La décision de la Cour constitutionnelle sur le refus de commission d’office d’avocats au profit d’accusés dans une procédure pénale

-L’intégralité de la décision des 7 sages

La Cour constitutionnelle a été saisie le 23 janvier 2025 à Cotonou, par Yelinhan RUSTICO qui conteste le refus de commission d’office d’avocats au bénéfice d’accusés dans le cadre de l’affaire opposant le ministère public à Olivier BOKO, Oswald HOMEKY et quatre autres personnes. Après examen des éléments du dossier et du rapport du prof Cossi Dorothé SOSSA, la Cour a constaté des manquements au droit à un procès équitable, en accord avec la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples. La Cour a décidé alors de se saisir d’office. Concernant le refus de commission d’office des avocats, elle considère que le refus du Bâtonnier de nommer d’office des avocats constitue une violation du droit à un procès équitable. En conséquence, elle ordonne que si le Bâtonnier persiste dans son refus, les avocats seront désignés d’office. Cette décision est notifiée au Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Bénin, au président et au procureur spécial de la CRIET.

Jean De Dieu TRINNOU