Conseil des ministres : Le gouvernement statue sur la réforme du crédit-bail
Ce mercredi 2 novembre 2022, le Conseil des ministres s’est réunis en sa séance ordinaire au palais de la Marina. À l’issue de cette réunion, plusieurs décisions ont été prises, dont la transmission à l’Assemblée nationale pour examen et vote, du projet de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin.
À cet effet, le gouvernement notifie des insuffisances et des contradictions dans la réforme du crédit-bail dans l’espace UEMOA d’où il appelle à une nouvelle relecture de la loi n° 2021-02 du 1er février 2021 modifiant et complétant celle du 2 juillet 2018 relative au bail à usage d’habitation, en vue d’en soustraire les dispositions qui pourraient être source de conflit.
Au nombre de ces insuffisances, le conseil a par ailleurs identifié certaines exclusions contenues dans le champ d’application de la loi sous étude ;
l’application des dispositions de la loi relative au crédit-bail aux immeubles objets de la loi sur le bail à usage d’habitation ; résiliation du contrat de location-accession dont la définition doit par ailleurs être renvoyée au chapitre y relatif.
Ainsi, pour remédier à ces insuffisances, le Conseil a instruit les ministres concernés d’en assurer la discussion devant le Parlement.
Nel Charbel KOFFI