Différend DGI-Franck OKE au sujet du quitus fiscal : Voici la décision des sages de la Cour constitutionnelle
Akkilou YACOUBOU
27 septembre 2025
La Cour constitutionnelle a rendu, ce vendredi 26 septembre 2025, sa décision dans l’affaire opposant Franck OKE à la Direction générale des impôts (DGI).
L’intéressé contestait l’obligation imposée par la DGI de préciser le type d’élection lors de la demande de quitus fiscal, un document indispensable pour les candidatures aux élections générales de 2026. Par sa décision n° EG 25-001, la Cour a jugé cette pratique non conforme à la Constitution, donnant ainsi raison à Franck OKE.
Fallone CHABI-BONI
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