Législatives 2023/Décision EL 22-001 du 06 octobre : La cour constitutionnelle clarifie les textes de loi

La cour constitutionnelle a été saisie le 02 septembre 2022 par le sieur Chabi Sika Abdel Kader Ouassagari par un recours en inconstitutionnalité relatif aux pièces constitutives du dossier de candidature aux législatives de 2023 demandé par la Cena et du nombre de mandat à l’Assemblée nationale. Après avoir écouté les deux parties et fait la croisée des informations, la cour en sa séance du 06 Octobre a délibéré. Pour elle, ce recours est irrecevable.

(Lire l’intégralité de la délibération)