« Tout citoyen béninois qui, en dehors du territoire de la République, s’est rendu coupable d’un fait qualifié de crime par la loi béninoise, peut être poursuivi et jugé par les juridictions béninoises ». Voici ce que stipule la disposition 639, alinéa 1 du Code de procédure pénale issue de la loi N° 2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin.
Autrement dit, il est désormais possible au Bénin, de juger un Béninois reconnu coupable de crimes ou délits à l’étranger.
cette nouvelle disposition est applicable lorsque le citoyen béninois s’est rendu coupable d’un fait qualifié de délit par la loi béninoise tel qu’indiqué par l’article 639, alinéa 2 : « Tout citoyen béninois qui, en dehors du territoire de la République, s’est rendu coupable d’un fait qualifié de crime par la loi béninoise, peut être poursuivi et jugé par les juridictions béninoises si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis ».
A noter que, ces articles prennent en compte le Béninois ayant acquis sa nationalité béninoise bien après avoir été reconnu coupable d’un délit.
Mariette DOMINGO
