À travers la décision du 28 avril 2022, la cour constitutionnelle de Joseph Djogbénou a saisi deux parcelles de l’ancien ministre de l’intérieur Daniel Tawéma. Ces deux parcelles étaient des domaines publics au n° 3606 du lot n° 308 sise à Ourbouga (Natitingou). Lesdits domaines ne sont plus des propriétés de l’ancien ministre.
Selon les faits, l’ancien ministre avait acquis deux parcelles appartenant à l’État béninois lorsqu’il était le directeur adjoint de cabinet du président de la République, ancien ministre de l’intérieur en 1997. L’acquisition de deux parcelles du domaine public par l’ancien ministre Daniel Tawéma viole l’article 52 de la Constitution. C’était le recours de Cyrille Djikui adressé à la Haute juridiction qui a permis la justice de voir clair dans cette affaire de l’acquisition illégale des biens publics ce qui est proscrire par la loi.
Selon le requérant, ces deux parcelles ont été acquises par l’ancien ministre Daniel Tawéma à titre onéreux en 1997 à Ourbouga, une circonscription urbaine de Natitingou. Rapporte L’Investigateur. Il poursuit en soulignant que l’acquisition de ces parcelles est illégale et ces propriétés se retrouvent dans une réserve administrative ; ils font partie du patrimoine de l’État.
Apres l’étude de son recours, la cour de Djogbénou approuve les raisonnements de ce dernier. Elle évoque le non- respect de la sacralité et l’inviolabilité des biens publics prescrites par l’article 37 de la Constitution. A cet effet, les sept sages de la cour a jugé que l’attestation de vente de la parcelle n° 61-3/0445/97/CUN-SG-BAFD du 29 janvier 1997, consentie au profit de Monsieur Daniel Tawéma et tous les actes subséquents sont nuls et non avenus.
Vignon Justin ADANDE
