Ce mercredi 23 novembre 2022 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, les députés de la 8ème législature, sous la houlette de leur président Louis Gbèhounou VLAVONOU, ont procédé à l’actualisation de la loi sur le crédit-bail et la loi sur le bail à usage d’habitation en République du Bénin.
Deux dossiers sur les quatre managés par la commission des lois et des échanges ont été examinés au cours de cette plénière en présence du ministre de la Justice, Gardes des sceaux, Me Sévérin QUENUM. En premier, ils ont abordé le rapport de la commission sur le Projet de loi relatif au crédit-bail en République du Bénin. De ce rapport, il ressort que l’adoption de ce projet de loi permettra de doter la République du Bénin d’une loi relative au crédit-bail assez complète avec des dispositions bénéfiques à l’épanouissement des entreprises notamment les petites et moyennes entreprises. Ce projet de loi, indique ledit rapport, comporte cinquante-huit (58) articles répartis entre huit titres consacrés aux définitions; aux dispositions générales; aux droits et obligations des partis au contrat de crédit-bail, aux règles spécifiques au crédit-bail immobilier, à la responsabilité civile et pénale; à la rupture, à la résiliation du contrat de crédit-bail et aux voies de recours; à l’effet de la dissolution et des procédures collectives d’apurement du passif sur le contrat de crédit-bail; aux dispositions transitoires et finales.
En effet, l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) a adopté le 24 juin 2016 le projet de loi uniforme relatif au crédit-bail qui consiste en la location, assortie d’une option d’achat de biens à usage professionnel, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels. Il est un instrument adapté pour le financement des entreprises notamment les petites et moyennes qui éprouvent des difficultés à fournir les garanties pour l’obtention du crédit bancaire classique. L’article 2 du projet de loi uniforme prévoit que les États doivent prendre les dispositions nécessaires pour son insertion dans leur ordre juridique interne. Pour répondre à cet impératif, rappelle ledit rapport, le Bénin s’est doté de la loi n°2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit -bail en République du Bénin. En fait, ce texte, à la pratique, comporte certaines insuffisances qui méritent d’être corrigées. C’est l’objet du présent projet de loi qui apporte des améliorations rédactionnelles à certaines dispositions, les rendant plus précises et plus compréhensibles. Il couvre également un périmètre plus étendu que celui de la loi n°2017-02. Il comporte l’enregistrement du contrat de crédit-bail au livre foncier ou au registre du commerce et du crédit mobilier, selon qu’il s’agit d’un bien immeuble ou d’un bien meuble autre que le matériel roulant; les modalités de bénéfice des indemnités d’assurance en cas de perte partielle ou totale du bien objet de crédit-bail; les peines et amendes en cas de responsabilité pénale.
En deuxième point s’agissant de la commission des lois et des échanges, les représentants du peuple ont examiné le Projet de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin. De ce rapport, il faut retenir que l’adoption de ce projet de loi permettra de doter la République du Bénin d’une loi relative au bail à usage d’habitation dont les dispositions seront en parfaite cohérence avec celles du crédit-bail, améliorant ainsi la qualité de la loi.
Ce projet de loi comporte cent quarante et un (141) articles répartis entre sept titres consacrés aux dispositions, à l’accès au bail, à l’économie du bail, au contentieux locatif, à la location-accession, à la procédure spéciale d’injonction de payer applicable au recouvrement des charges de copropriété, aux dispositions diverses et finales.
En effet, en vue de réglementer le secteur des baux à usage d’habitation miné par de nombreux problèmes, le Bénin s’est doté de la loi n°2018-13 du 02 juillet 2018 portant régime du bail à usage d’habitation modifiée par la loi n°2021-02 du 1er février 2021, suite à certaines insuffisances révélées à l’aune de la pratique. Cependant, l’introduction du crédit-bail dans le droit positif béninois appelle une relecture de la loi en vue d’expurger les dispositions qui pourraient être sources de conflit et qui sont relatives à certaines exclusions contenues dans le champ d’application; à l’application des dispositions de la loi relative au crédit-bail aux immeubles objet de la loi sur le bail à usage d’habitation; à la résiliation du contrat de location-accession dont la définition doit par ailleurs être renvoyée au chapitre consacré aux définitions.
Les députés se retrouvent ce jeudi 24 novembre 2022 pour aborder les deux dossiers de la Commission des lois notamment le Projet de loi portant statut des réfugiés et apatrides en République du Bénin et le Projet de loi portant code de la nationalité béninoise.
Ernest Latoundji
