Les députés de la 8è législature de l’Assemblée Nationale du Bénin ont adopté ce mercredi 23 novembre 2022, la loi N°2022-28 portant régime de prise en charge et de protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits et autorisé deux accords de ratification.
C’est la Commission des relations extérieures, de la coopération au développement, de la défense et de la sécurité que préside l’honorable Rachidi Gbadamassi qui a produit le rapport qui a servi de base pour le vote de cette importante loi qui vient ainsi soulager les victimes des missions commandées ou de leurs ayants droits. La séance plénière qui a consacré le vote de cette loi et celui de deux autorisations de ratification a été dirigée par le Président Louis Gbèhounou Vlavonou en présence du gouvernement représenté par le Ministres Alain Fortunet Nouatin en charge de la défense. Selon le rapport qui a été présenté par la Commission, la loi sur la prise en charge et la protection des personnes victimes en missions commandées ou de leurs ayants droits comporte 12 articles répartis en 04 chapitres. Le premier et le dernier chapitres portent respectivement sur les dispositions générales et finales. Le 2ème aborde les dispositions relatives aux victimes et le 3è traite des dispositions relatives aux ayants droits. L’article 3 de la loi qui précise les personnes considérées comme victimes. Outre le personnel des forces armées béninoises et celui des forces de sécurité publique et assimilées, la loi adoptée par les députés prend en compte aussi les civils blessés, décédés ou disparus, impliqués ou associés par les forces armées aux opérations de maintien de l’ordre, de sécurisation ou de défense. Les critères d’indemnisation des ayants droits sont contenus dans l’article 4. Selon les dispositions dudit article, les personnels des forces de défense et de sécurité et les personnes civiles blessés bénéficient d’une prise en charge totale des frais médicaux. Ils ont droit à une indemnisation. S’ils sont touchés par une incapacité permanente partielle, ils sont reconvertis dans la mesure du possible, à des emplois adaptés.
D’autres dispositions de la loi adoptée visent la protection et l’accompagnement des ayants droits des victimes ayant perdu la vie dans les missions de défense et de sécurisation de la Nation ou dans les missions à l’étranger. Il est envisagé le paiement d’un capital décès aux familles des personnes décédées ou disparues et la prise en charge de leurs enfants mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans. La reconnaissance nationale leur est aussi témoignée à travers des décorations et les avancements à titre posthume pour les personnes ayant perdu la vie au cours des missions commandées. Au cours des débats, les députés ont reconnu la pertinence de cette loi et ont remercié le gouvernement pour l’avoir introduit au Parlement car elle vient pallier une insuffisance dans la prise en charge des forces de défense et de sécurité. Ce qui ne les motivait pas évidemment à s’engager davantage. Ils ont aussi salué la diligence faite par le Président de la Commission des relations extérieures Rachidi Gbadamassi et ses collègues députés pour rendre disponible leur rapport. Dans ses propos, le Président Rachidi Gbadamassi s’est réjoui du vote de cette loi en ce sens que ce volet fait partie des principales recommandations qui avaient été faites au cours de la mission d’information et de sensibilisation qui avait été organisée en février 2022 dans certaines communes et structures de défense et de sécurité du pays.
Toujours au cours des débats, des recommandations ont été faites au gouvernement aux fins de prendre des mesures particulières pour faciliter la constitution des dossiers des victimes ou de leurs ayants droits et d’assurer le suivi rigoureux desdits dossiers. « Nous sommes des députés réformateurs. Ce qui est fait par le gouvernement est inédit. Et dans ce dossier, il me semble important d’accompagner le gouvernement », a dit Rachidi Gbadamassi. L’honorable Orden Alladatin a salué ce projet de loi qui va galvaniser nos forces de défense et de sécurité qu’il a invité à plus d’enthousiasme et d’engagement sur tous les fronts. « Le travail que font nos forces de défense et de sécurité ne peut pas être payé. Mais je veux juste les remercier par rapport à ce travail qu’elles font pour la Nation. C’est un acte très fort que vient de prendre le gouvernement. Nous nous engageons donc au niveau de l’Assemblée Nationale à donner au gouvernement cet outil afin qu’il puisse agir au profit de nos forces de défense et de sécurité », a-t-il dit.
L’honorable Dominique Atchawé l’a aussi remercié le gouvernement et le Chef de l’Etat pour avoir initié ce projet de loi. Il plaidé pour que le personnel des douanes victime des attaques diverses alors qu’il est en mission commandée soit pris en compte par cette loi.
Le Ministre Alain Fortunet Nouatin représentant le gouvernement a dit toute sa satisfaction pour le vote de cette loi qui vient rendre justice aux forces de défense et de sécurité victimes en missions commandées ou leurs ayants droits.
La ratification de deux accords autorisée
Bien avant le vote de cette importante loi, les députés sous la houlette du Président Louis Gbèhounou Vlavonou ont adopté deux autres lois ; l’une relative à l’autorisation de ratification du Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 4 avril 2014 et l’autre relative à l’autorisation de ratification des Protocoles portant amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale (article 50a) et (Article 56), signés à Montréal le 6 octobre 2016. Les dossiers ont été présentés à la plénière par la Commission des relations extérieures que préside Rachidi Gbadamassi.
En ratifiant le premier protocole signé le 4 avril 2014, le Bénin se dotera d’un instrument juridique supplémentaire pouvant lui permettre de mettre en œuvre les dispositions prévues pour sanctionner les passages indélicats, d’œuvrer à l’amélioration de la sûreté et la sécurité aériennes dans le monde, de développer l’aviation africaine et de renforcer l’intégration communautaire. S’agissant des protocoles signés en 6 octobre 2016, leur ratification permettra à notre pays de se mettre au pas des autres parties prenantes à la Convention relative à l’aviation civile internationale. Par ailleurs, l’entrée en vigueur de ces protocoles permettrait une plus grande représentativité des Etats africains dans les instances de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Ernest Latoundji
