Suite à l’arrêté interministériel N°077/MEF/MISP/MCVT/DC/SGM/DGSF/DA/SRA/CDR du 18 janvier 2024, les conditions spécifiques de souscription et de renouvellement de l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur ont été rendues publiques.
En effet, à part les conditions générales applicables, la souscription ou le renouvellement de l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur dans notre pays le Bénin est désormais soumis à la présentation des pièces comme l’attestation de contrôle technique valide pour le véhicule concerné ainsi que de la preuve de paiement à jour de la Taxe sur les véhicules à moteur (Tvm). Pour défaut de ses pièces, il sera interdit formellement aux propriétaires la souscription ou le renouvellement de l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur.
Selon l’arrêté, tout propriétaire de véhicule qui ne respecterait pas ses décisions en cours des sanctions fiscales applicables conformément au code général des impôts. Aussi, les compagnies d’assurances de dommages qui ne respecteraient pas les dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l’article 312 du Code des assurances des états membres de la Conférence interafricaine des marchés d’assurance (Cima), qui stipule que : « Quand elle constate à l’encontre d’une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation des assurances, la Commission prononce les sanctions disciplinaires suivantes : l’avertissement; le blâme; la limitation ou l’interdiction de tout ou partie des opérations; toutes autres limitations dans l’exercice de la profession; la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables; le retrait d’agrément », ainsi que du paiement solidaire des pénalités applicables.
Le respect de cet arrêté interministériel épargnera tout problème à ces propriétaires des véhicules terrestres à moteur.
Alassane IMOROU SANDA
