Bénin : la Cour Constitutionnelle rend sa décision dans l’affaire du « déguerpissement illégal » de Malanville

Le député béninois Salifou Saley Issa et un autre citoyen ont saisi la Cour Constitutionnelle du Bénin pour dénoncer un « déguerpissement illégal ». Leur recours, déposé contre le maire de Malanville, le préfet de l’Alibori et une société privée, concerne des travaux de construction de la route inter-États n°2.
Les plaignants se disent propriétaires légitimes des immeubles affectés, titres fonciers à l’appui. Ils affirment avoir été surpris lorsque des agents de la préfecture et de la mairie leur ont demandé, d’abord verbalement puis par courrier officiel, de libérer les terrains au motif qu’ils se trouvaient sur l’emprise des travaux routiers.
Ils dénoncent l’absence de procédure d’expropriation conforme et de dédommagement juste et préalable, estimant que leurs droits de propriété sont violés. Pour eux, cette situation est contraire aux articles 22, 34 et 35 de la Constitution béninoise.
De leur côté, les autorités contestent la validité des titres fonciers présentés. Elles soutiennent que les terrains font partie du domaine public de l’État depuis 1962, date à laquelle la route a été déclarée d’utilité publique par décret. Le ministre en charge du Cadre de Vie et des Transports a d’ailleurs souligné que les titres fonciers des requérants, étant postérieurs à cette date, seraient juridiquement infondés.
Le préfet de l’Alibori a également informé la Cour que le litige était déjà en cours devant le tribunal de première instance de Malanville. Le maire a quant à lui demandé à la Cour Constitutionnelle de rejeter la requête.
Dans une décision du 24 juillet 2025, la Cour Constitutionnelle s’est finalement déclarée incompétente. Elle a estimé que ce contentieux foncier relevait du juge judiciaire. Le dossier est donc renvoyé au tribunal local, où la bataille juridique se poursuit.

Jean De Dieu TRINNOU