Pour illégalité de la prolongation des indemnités des députés de la 8ème législature en fin de mandat, Nadine Okoumassoun a introduit un recours N° 0493/093 Rec-23 du 6 mars 2023 au cours de l’audience de ce jeudi 9 novembre 2023. Juste après son audience, la Cour constitutionnelle a donné son verdict. Elle s’est retrouvée incompétente face à cette situation.
Rappelons que cette information concernant la remise de compensation aux députés de la 8ème législature a éclaté quelques jours après les élections législatives qui ont conduit à l’installation des députés de la 9ème mandature.
Léon Ahossi, député et membre du parti Les Démocrates (Ld), parti de l’opposition avait adressé une lettre le 12 février 2023 dans l’espoir de comprendre les raisons du silence remarqué sur ce dossier qui à ce jour n’a donné aucune suite. C’est en effet la raison du recours introduit par cette dernière à la Cour constitutionnelle puisque le président de l’Assemblée nationale a requis une fin de non-recevoir à cette demande.
Fallone CHABI-BONI
