Le 06 juin 2023 marquera la fin de la 6ème mandature de la Cour constitutionnelle. Par conséquent, les 7 sages de la 7ème mandature de la Cour Constitutionnelle sont désignés par le bureau de l’Assemblée nationale et le président de la République Patrice Talon dans la journée du lundi 22 mai 2023. Il s’agit de Dorothée Cossi Sossa, Nicolas Assogba, Michel Adjaka, Dandi Gnamou, Mathieu Adjovi, Vincent Akakpo et Aleyya Gouda.
Après la désignation de ces 7 membres, les Démocrates ont manifesté leur mécontentement. Et ce, à travers un point de presse ce vendredi 26 mai 2023 au siège du parti. Selon le parti de Éric Houndété, l’article 115 de la loi 2019-40 a été violé lors de la désignation des sept membres de la 7ème mandature de la Cour Constitutionnelle.
Elisée ANANI(Stag)
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POINT DE PRESSE DU PARTI LES DEMOCRATES AU SUJET DE LA DESIGNATION SUPPOSEE DES MEMBRES DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Cotonou, le 26 mai 2023
Le lundi 22 mai 2023, comme une trainée de poudre, nos compatriotes de l’intérieur comme de l’extérieur ont été stupéfiés de lire en bande défilante sur certaines chaînes de télévision et aussi dans les médias sociaux les noms de certaines personnalités de notre pays qui seraient choisies pour siéger au sein de la prochaine mandature de la Cour Constitutionnelle. Le Parti Les Démocrates, par la présente sortie médiatique, voudrait manifester sa surprise et surtout son étonnement quant à la méthode et la démarche révolue utilisée par le pouvoir de la Rupture pour désigner lesdites personnalités.
En effet, conformément à l’article 115 de la Constitution, « la Cour constitutionnelle est composée de sept (7) membres dont quatre (4) sont nommés par le Bureau de l’Assemblée Nationale et trois (3) par le Président de la République pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois. »Il est donc clair comme l’eau de roche que, contrairement au Président de la République qui désigne personnellement ses représentants au sein de la cour constitutionnelle, les personnalités à désigner par l’Assemblée Nationale sont proposées par le Bureau et non le Président de l’Assemblée Nationale.
Le Bureau de l’Assemblée nationale 9ème législature étant composé de la majorité regroupant l’UPR et le BR, puis de la minorité parlementaire représenté par Les Démocrates, la désignation des quatre personnalités à la Cour constitutionnelle ne peut se faire sans une personnalité désignée par le Parti Les Démocrates crédité de vingt-huit (28) députés et dont l’honorable Léon Comlan AHOSSI, le Deuxième Vice-Président du Bureau de l’Assemblée Nationale. Or les personnalités dont les noms ont circulé sont toutes identifiées et estampillées UPR et BR.
Cette méthode de désignation de cuisine interne qui a eu court durant la 8ème législature, parce que monocolore, viole l’article 115 de la loi 2019-40. Le Parti Les Démocrates dénonce cette nième violation de nos textes fondamentaux et de nos pratiques républicaines dans le but, pour le pouvoir, d’exclure toutes les voix discordantes, afin de caporaliser les institutions de la République
Est-il encore indispensable de rappeler aux nostalgiques du monolithisme que nous sommes en 2023 et que le Parti Les Démocrates est la minorité parlementaire présente à l’Assemblée nationale avec 28 députés dont ils sont obligés de tenir compte ?
Le Parti Les Démocrates, tout en informant l’opinion publique nationale et internationale que son représentant dans le Bureau de l’Assemblée Nationale n’a pas été associé à la procédure de désignation et par conséquent demande au Bureau de l’Assemblée Nationale de reprendre dans les formes et normes exigées par notre droit positif, la désignation des personnalités devant siéger au sein de la prochaine mandature de la Cour Constitutionnelle en tenant compte du droit de la minorité parlementaire.
Merci de votre attention
