COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 14 JUIN 2023
Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 14 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.
Les décisions ci-après ont été prises :
I- MESURES NORMATIVES
I-1. Création de l’Agence de collecte des paiements et de recouvrements et approbation de ses statuts.
La tendance haussière des prestations destinées aux tiers,de certaines structures publiques et parapubliques, génère parfoisdes contentieux du recouvrement complexes et difficiles à résoudre. Ceci, principalement aux dépens de ces structures et, par conséquent, au détriment de l’Etat qui les a créées aux fins de fournir des services sociaux essentiels aux populations.
Cette situation constitue à terme une menace pour la viabilité même de ces entités et compromet, malheureusement, la satisfaction des attentes des bénéficiaires tant que ces prestations ne pourraientplus être assurées de manière optimale.
Sont notamment concernées, la Société Nationale des Eaux du Bénin (SONEB), la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) et, potentiellement la Société de Gestion des Déchets et de la Salubrité (SGDS) qui fournit jusqu’à présent des prestations de collecte de déchets solides aux usagers sans aucune contrepartie.
Il convientdonc, pour surmonter ces faiblesses qui menacent la survie même des entités concernées, d’améliorer les conditions de recouvrement de leurs créances ainsi que l’efficacité des dispositifs et instrumentsclassiques y relatifs.
C’est pourquoi, le Conseil s’est prononcé en faveur de la création de l’Agencede collecte des paiements et de recouvrements, qui contribuera substantiellement non seulement à la sensibilisation des citoyens bénéficiaires des services fournis, mais aussi au suivi, aux relances et au recouvrement effectif des factures et redevances dues.
Elle interviendra ainsi comme un guichet unique de collecte des paiements et de recouvrements.
Le rôle qui lui est assigné est de permettre aux citoyens et aux personnes morales d’échanger désormais avec un interlocuteur unique, pour s’acquitter de toutes les factures et redevances, ce qui mettra un terme aux tracasseries, en plus de la simplicité et du gain de temps induits.
Quant aux structures relevant de l’Etat et concernées par ce dispositif, ellesy trouveront un avantage certain dans l’accélération de la collecte des recettes et l’optimisation des procédures de recouvrement, toutes choses qui favoriseront le redéploiement de leurs équipes dédiées à d’autres fins.
Ainsi, les principales missions de l’Agence se résument comme suit :
- collecter les paiements des factures et redevances et reverser les montants dus aux entités de l’Etat concernées (SONEB, SBEE, SGDS) ;
- recouvrer les créances des factures et redevances et reverser les montants dus auxdites entités ;
- assurer la sensibilisation continue des citoyens pour le paiement de leurs factures et les risques encourus en cas de fraude ;
- améliorer l’adressage physique des citoyens en vue de maintenir dans un état de fiabilité permanente, la base de données des consommateurs et autres usagers devant être facturés ;
- faciliter l’envoi des factures aux bonnes adresses, assurer le suivi, procéder aux rappels et avertissements en cas de nécessité ;
- réaliser des études pour détecter les zones à risques de fraudes pour le compte de la SBEE, de la SONEB et de la SGDS ;
- produire et partager aux entités de l’Etat partenaires, des analyses détaillées des données présentant les principaux axes sur lesquels les efforts devraient être consentis pour recouvrer encore plus d’impayés.
Les ministres concernés sont instruits de veiller à l’opérationnalisation de l’Agence dont les statuts ont été subséquemment approuvés.
I-2. Création de l’Agence nationale de la Maintenance hospitalière et approbation de ses statuts.
La politique de construction, de réhabilitation d’infrastructures sanitaires et d’acquisition d’équipements modernesmise en œuvre par le Gouvernement, va s’intensifier au cours des années à venir.Dès lors, il y a lieu de prévoir une bonne prise en charge desdits équipements, pour la plupart de récente génération et de technologies de pointe. Celle-ci favorisera leur maintenance de façon optimale, notamment en ce qui concerne les pôles d’excellence dans les hôpitaux.
En effet, l’une des faiblesses de notre système sanitaireréside encore à ce niveau et l’Agence des Infrastructures sanitaires des Equipements et de la Maintenance, ne parvient pas à garantir convenablement la maîtrise de ce volet, en raison de son cahier des charges assez fourni, et surtout du manque de ressources humaines qualifiées.
C’est ce qui justifie la mise en place d’une stratégie de maintenance dans une logique de rationalisation et de standardisation des pratiques, l’objectif final étant de garantir la pérennité des investissements.
Le Conseil a donc marqué son accord pour la création de l’Agence nationale de la Maintenance hospitalière et l’approbation de ses statuts.
Les ministres concernés sont instruits d’en assurer l’opérationnalisation diligente.
Par ailleurs, ont été adoptés au titre des autres mesures normatives, les décrets portant :
- attributions, organisation et fonctionnement du ministère du Développement et de la Coordination de l’Action Gouvernementale ;
- transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant la loi n° 2016-24 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin.
II- COMMUNICATIONS.
II-1. Mesures de soutien de l’Etat aux prix de cession des intrants et homologation du prix d’achat de coton graine aux producteurs au titre de la campagne cotonnière 2023-2024.
Il ressort du bilan de la campagne écoulée et des projections faites sur la prochaine, qu’en raison de la conjoncture internationale, le prix des engrais reste élevé et que certains types d’intrants sont de moins en moins disponibles, notamment le NPK.
Ainsi, le sac de 50 kg d’urée devrait être cédé à 27.000 FCFA. Mais, il est évident que choisir de pratiquer les prix objectifs tels que la réalité mondiale l’impose risque d’engendrer un effondrement de la production agricole et, par conséquent, une menace pour la sécurité alimentaire.
En effet, les engrais destinés à la production vivrière comme cotonnière dans notre pays sont cédés au même prix.
Pour ce faire, il est urgent que l’Etat et les acteurs de la filière coton renouvellent leurs soutiens, ainsi qu’ils l’ont fait lors de la campagne 2022-2023 à hauteur de 55 milliards de FCFA, afin de maintenir les prix des engrais à un niveau accessible pour les producteurs.
C’est en prenant la mesure des enjeux pour la présente campagneque la contribution de l’Etat s’élèvera à plus de 30.000.000.000 FCFA.
Ceci permettra, en dépit de la conjoncture internationale, de maintenir les prix de vente des engrais SSP et NPK aux producteurs à 14.000 FCFA le sac de 50 kg et à 3.500 FCFA ou 4.000 FCFA celui du flacon d’insecticide, selon le cas.
En ce qui concerne les herbicides, ils seront cédés à 3.500 FCFA, 7.500 FCFA, 7.011 FCFA ou 8.000 FCFA le litre selon qu’ils sont totaux, sélectifs ou précoces.
En outre, au titre de la campagne cotonnière 2023-2024, le Conseil a homologué les prix d’achat du coton-graine aux producteurs ainsi qu’il suit :
- Coton-graine conventionnel : 300 FCFA/kg pour le 1er choix et 250 FCFA/kg pour le 2ème choix ;
- Coton-graine biologique : 360 FCFA/kg pour le 1er choix et 310 FCFA/kg pour le 2ème choix.
Enfin, les prélèvements destinés aux fonctions critiques sont fixés à 13 FCFA/kg de coton-graine et à 5 FCFA/kg de coton-graine pour la réserve stratégique.
Les ministres chargés du dossier, en liaison avec les familles professionnelles concernées, veilleront à l’application effective de ces prix ainsi qu’au bon déroulement de la campagne cotonnière.
II-2. Mise en œuvre de la phase pilote du Projet de lanternes solaires à titre expérimental dans les écoles primaires publiques au Bénin.
Le Gouvernement s’emploie, depuis 2016, à faire de l’éducation et de la formation un levier important de développement. A cet effet, la prise de certaines mesures spécifiques destinées à améliorer l’efficacité interne du sous-secteur des enseignements maternel et primaire est propice à l’atteinte de l’objectif d’une éducation inclusive de qualité pour tous.
Or, en dépit des efforts et des performances qui s’enregistrent, il s’observe encore les disparités qui en limitent la portée.
Aussi, serait-il indiqué que des mesures supplémentaires d’équité soient mises en place pour certaines zones géographiques moins favorisées, au profit de catégories sociales en quête d’un meilleur confort de vie.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le Projet de lanternes solaires dans les écoles primaires publiques en milieu rural, par l’électrification solaire afin d’améliorer la qualité des enseignements, apprentissages et évaluations. Ledit projet est mis en œuvre sur financement vert obtenu de la coopération avec le Japon.
Sa phase pilote impactera les départements de l’Alibori, de l’Atacora, du Borgou, des Collines, du Couffo, de la Donga, du Mono, de l’Ouémé, du Plateau et du Zou à travers des écoles dont l’effectif total est d’environ 3000 élèves, retenues sur la base de critères d’identification et de choix objectifs.
II-3. Agrément de cinq sociétésau code des investissements.
Il s’agit de sociétés intervenant dans divers secteurs et dont les activités vont induire la création de centaines d’emplois directs de même que des emplois indirects par milliers. De plus, leur mise en exploitation renforcera le tissu économique et va générer une plus-value à l’économie nationale.
Elles ont pour dénominations sociales et domaines d’intervention :
- SOCIETE FINANCIERE DU GOLFE SARL, admise au régime B, pour son projet de construction et d’exploitation d’un hôtel à Sogbo-Aliho, dans la commune d’Abomey ;
- ECOCYCLE SAS, bénéficiaire du régime A, pour son projet de fabrication d’emballages pour œufs de table dans la zone industrielle de Sèmè-Podji ;
- ORANA SA, admise au régime B pour son projet d’installation d’une usine de production de concentré d’oranges et d’ananas à Za-Kpota, commune de Za-Kpota ;
- SOCIETE DES CIMENTS DU BENIN SA, inscrite au régime C pour la construction et l’exploitation d’une nouvelle usine de fabrication de ciment par broyage de clinker dans la zone industrielle de Sèmè-Podji ;
- PREMIUM RICE MILL INDUSTRIES SARL, bénéficiaire du régime B pour l’installation de deux rizeries dont l’une dans la commune de Glazoué et l’autre dans celle de Malanville.
III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.
Le Conseil a autorisé :
- la participation du Bénin, à la 13ème Assemblée générale du Conseil d’administration du Conseil des Ministres africains chargés de l’Eau, le 15 juin 2023 au Caire, en République Arabe d’Egypte ;
- la célébration, le 16 juin 2023, de la 33ème édition de la Journée de l’Enfant africain ; puis
- l’organisation à Cotonou, du 20 au 22 juin 2023, de la réunion des décideurs du Programme d’analyse des systèmes éducatifs des pays de la CONFEMEN.
IV- MESURES INDIVIDUELLES.
Les nominations ci-après ont été prononcées, sur propositions des ministres respectifs :
Au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique
- Secrétaire général adjoint du ministère : Monsieur Eric Kossi AGOSSOUNON
- Conseiller technique à la Sécurité : Monsieur Lucien BONOU
- Directeur général de la Sécurité Publique : Monsieur Stanislas AYENI
- Secrétaire permanent du Comité interministériel de Lutte contre les stupéfiants et substances psychotropes : Monsieur Yacoubou SANNI SIMON
- Inspecteur général adjoint du ministère : Monsieur Jean Bernardin LOTOKO.
Au ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche
- Directeur général du Fonds national de Développement agricole (FNDA) : Monsieur Nicolas B. C. AHOUISSOUSSI.
Fait à Cotonou, le 14 juin 2023,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.
