(L’intégralité de la proposition et les raisons évoquées)
Opposé à toute révision constitutionnelle, le groupe parlementaire du parti Les Démocrates après concertation avec leurs partenaires de l’opposition a déposé ce mercredi 21 février 2024 au parlement leur proposition de loi portant modification du Code électoral. Ceci pour répondre à l’injonction de la Cour constitutionnelle dans le cadre de l’organisation des élections générales de 2026 et aussi leur souci de ne pas voir la loi fondamentale être touchée.
Lire ci-dessous l’intégralité de sa proposition et du document justificatif.
