Les sages de la Cour constitutionnelle ont vidé plusieurs dossiers de recours ce jeudi 21 Octobre 2021 à l’occasion de leur traditionnelle audience plénière. Entre autres dossiers, celui relatif au code des personnes et de la famille en république du Bénin.
Au terme de l’étude de cette loi, les sages ont déclaré contraires à la constitution les articles 6 et 12 de la loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin. Lire la Décision DCC 21-269 du 21 octobre 2021 de la Cour constitutionnelle.
