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Défaut d’écoles d’huissiers et de commissaires-priseurs : La Cour constitutionnelle saisie d’un recours

AKKILOU YACOUBOU par AKKILOU YACOUBOU
21 octobre 2026
dans Société
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La Cour constitutionnelle du Bénin examinera le jeudi 22 octobre 2026 un recours en inconstitutionnalité du défaut d’écoles d’huissiers de justice et de Commissaires-Priseurs. Le recours avait été introduit en février 2025 par le citoyen béninois, Prosper Allagbé.

Plus d’an après son introduction, un recours est programmé à la Cour constitutionnelle. Il s’agit du recours portant inconstitutionnalité du défaut d’écoles d’huissiers de justice et de Commissaires-priseurs. Il vise trois institutions de la République : le Ministère de la justice et de la Législation, la Chambre nationale des Huissiers du Bénin, et la Chambre nationale des commissaires-priseurs.

L’auteur du recours n° 0241/065/REC-25 du 04/02/2025, un citoyen béninois bien connu de la haute juridiction pour ses saisines répétées, demande à la Cour de juger inconstitutionnelle l’inexistence d’écoles d’huissiers de justice et de Commissaires-priseurs au Bénin. Pour lui, le pays devrait disposer d’écoles destinées uniquement à la formation des futurs Huissiers de justice et de Commissaires-priseurs. Une telle initiative permettrait d’assainir davantage le secteur des différentes professions judiciaires.

Depuis 2017, en effet, aucun examen professionnel d’huissier, de notaire, ou de commissaire-priseur n’a été organisé au Bénin. Ceci, alors même que le pays ne compte que 44 huissiers de justice, 48 notaires, et 11 Commissaires-priseurs en exercice, selon un article en date du 07 octobre 2026, dans lequel Le Potentiel met au jour des réalités troublantes du secteur, préjudiciables à la carrière de jeunes diplômés.

Le recours du sieur Prosper Allagbé se retrouve à la onzième position sur les 16 dossiers inscrits au rôle de l’audience plénière du jeudi 22 octobre 2026 à 10 heures. Il sera examiné par les sept sages à la salle des audiences publiques de la Cour constitutionnelle sise à Ganhi, avenue Gouverneur général PONTY à Cotonou.

A. IMOROU SANDA

Tags: cour constitutionnelle
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