Découvrez vers qui désormais se tourner pour obtenir son permis.
Le nouveau Code des forêts et de la faune interdit aux maires et aux autorités locales de délivrer des autorisations de coupe, d’exploitation ou de transport des produits forestiers. Ces prérogatives relèvent désormais des services compétents des Eaux, Forêts et Chasse.
Au Bénin, les maires et les autres autorités locales ne peuvent plus délivrer de permis autorisant la coupe des arbres, l’exploitation ou le transport des produits forestiers. Cette interdiction est consacrée par la loi n° 2026-16 du 23 juillet 2026 portant Code des forêts et de la faune.
En son article 112 nouveau, le texte stipule que « la délivrance d’autorisation de coupe, d’exploitation ou de transport des produits forestiers par les maires, élus locaux, autres autorités locales ou autre personne morale de droit public est interdite ».
Toute autorisation délivrée en violation de cette disposition est frappée de nullité absolue et réputée non avenue. Les documents signés par des autorités locales ne peuvent donc plus servir de fondement légal aux activités forestières concernées.
Les services forestiers habilités à délivrer les permis
Le nouveau Code confie cette compétence aux autorités forestières habilitées. Selon les articles 107 et 133, le directeur général chargé des Eaux, Forêts et Chasse est notamment habilité à signer et à délivrer les permis concernés, conformément aux dispositions légales.
La réglementation couvre plusieurs produits forestiers, notamment le bois de construction, le bois destiné à la fabrication de meubles, le bois de chauffage et le charbon de bois.
Des sanctions en cas d’infraction
Le Code prévoit également des sanctions contre certaines infractions forestières. Les articles 269 et 292 définissent des mesures répressives applicables aux violations concernées.
Les exploitants doivent ainsi s’assurer de disposer des autorisations et documents légalement requis. Le recours à un permis délivré par une autorité locale non habilitée ne garantit aucune protection juridique.
Avec cette disposition, les autorités entendent encadrer davantage les activités forestières et rappeler que l’autorisation d’exploiter les ressources forestières relève des services compétents de l’État.
François D’Assise BATCHOLA
