La Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) a prononcé, lundi 23 mars 2026, une lourde condamnation dans une affaire de conflit successoral mêlé à des irrégularités foncières. Selon les informations rapportées par Le Potentiel, L. Hounkponou a écopé de dix ans de prison ferme pour stellionat, après avoir vendu un immeuble appartenant à sa sœur.
Un litige familial devenu affaire pénale
À l’origine du dossier, un partage d’héritage consécutif au décès du père de famille. Si plusieurs parcelles avaient été attribuées aux héritiers, l’immeuble familial, à forte valeur symbolique, revenait à la sœur du prévenu.
Selon l’accusation, L. Hounkponou a néanmoins procédé à la vente de ce bien sans en avoir le droit, avant d’engager des démarches pour le faire immatriculer à son nom, un acte jugé frauduleux par le ministère public.
La justice écarte l’argument coutumier
À la barre, la défense a invoqué les réalités socioculturelles et les pratiques coutumières, estimant que la gestion foncière relève traditionnellement des hommes. Elle a également soutenu que le bien faisait partie du lot du prévenu.
Des arguments rejetés par la cour, qui a retenu l’intention frauduleuse et requalifié les faits en stellionat, conformément aux dispositions du Code foncier.
Une sanction plus lourde que prévue
Alors que le ministère public avait requis cinq ans de prison, dont deux ferme, la juridiction a finalement infligé une peine bien plus sévère :
— 10 ans de prison ferme
— 500 000 FCFA d’amende
La cour a toutefois décliné sa compétence sur la restitution du bien, renvoyant cette question devant le juge civil.
Un signal fort contre les abus fonciers
À travers cette décision, la CSAF entend marquer un coup d’arrêt aux pratiques frauduleuses en matière foncière, notamment dans les conflits familiaux où les droits des femmes sont souvent bafoués.
Le condamné dispose de quinze jours pour faire appel, rapporte Le Potentiel.
François D’Assise BATCHOLA
