C’est désormais officiel et barémisé. Du casier judiciaire à 1 900 F à la demande de naturalisation à 50 000 F, le coût de tous les actes délivrés par les tribunaux et le ministère de la Justice est fixé. Par arrêté interministériel signé par les ministres de l’Économie et des Finances et de la Justice, le gouvernement rend effectif le décret du 18 septembre 2026 qui instaure le paiement en ligne obligatoire à la chancellerie et dans les juridictions.
Le texte détaille 109 actes avec trois indications : le coût de l’acte (pour le Trésor), le timbre (pour les Impôts) et le coût total à payer.
Ce qui change pour les actes courants
· Casier judiciaire : 1 900 FCFA
· Certificat de nationalité : 3 500 FCFA
· Attestation pénale : 8 200 FCFA
· Certificat de perte : 6 200 FCFA
· Demande de naturalisation : 50 000 FCFA
· Légalisation : 500 FCFA par feuillet
· Certificat d’individualité : 2 700 FCFA
Pour les entreprises
· Extrait RCCM : 6 200 FCFA
· Extrait du registre de commerce : 5 000 FCFA
· Certificat de radiation (société) : 19 900 FCFA
Frais de justice
· La plupart des attestations (non-appel, non-opposition, etc.) : 3 200 FCFA
· Enrôlement d’assignation, requête commerciale, divorce : 10 000 FCFA
· Dossier civil traditionnel : 11 200 FCFA
· Requêtes familiales (garde d’enfant, adoption, test ADN) : 10 000 FCFA
· Copie de jugement : 5 000 FCFA / Grosse : 10 000 FCFA / Formule exécutoire : 15 000 FCFA
· Copies simples : 500 FCFA par page
Avec cet arrêté, le gouvernement met fin aux tarifications aléatoires et généralise la digitalisation des paiements dans tous les services de recettes de la Justice.
