Depuis ce matin se déroule au palais des congrès de Cotonou une séance de travail entre le gouvernement et des députés à l’Assemblée nationale ce en présence du Président de la République Patrice TALON.
Cette rencontre est relative à un projet de présentation du projet de loi portant mesures spéciales de répression des Infractions commises à raison du genre et de protection de la femme en République du Bénin. A l’issu de la rencontre plusieurs dispositions seront prises pour protéger la jeune fille et la femme béninoise.
Lire quelques mesures qui font actuellement objet des débats :
– est désormais assimilé au harcèlement sexuel et punie comme tel, toute liaison amoureuse entre un apprenant et son formateur ou son enseignant passible de 3 à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1million de FCFA;
– la création d’une nouvelle catégorie d’infractions dénommées
Infractions à raison du genre définie comme étant les Infractions pour la commission desquelles le sexe de la victime est la considération essentielle.
Sont rangées dans cette catégorie d’infractions : le harcèlement sexuel, le viol, l’interruption forcée de grossesse et les mutilations génitales féminines;
– la répression du viol à travers l’introduction de nouvelles circonstances aggravantes telles que l’existence du lien de parenté ou de subordination, la déficience mentale ou physique de la victime, une relation d’enseignant ou de formateur à apprenant, entre l’auteur et la victime;
– la création d’un fichier national des personnes condamnées pour infractions commises à raison du genre
– l’institut national de la femme est doté d’un statut légal pour se porter partie civile pour défendre les droits des victimes;
– l’attribution de la répression des infractions liées au genre à la CRIET afin qu’elle soit désormais compétente pour réprimer les infractions commises à raison du genre.
