(Il fait une immixtion dangereuse dans le domaine du droit)
Les bénéficiaires de décisions de justice en matière foncière doivent désormais prendre langue avec le Conseil Consultatif Foncier (CCF) pour “une exécution consciencieuse et pacifique desdites décisions”. C’est ce que demande le président du CCF Gaston Dossouhoui à travers un communiqué en date du 31 août 2023.
Autrement dit, après une décision de justice, les camps devraient faire recours à des négociations pour éviter des conséquences graves de démolition. Cela semble être, selon le conseil, une manière de régler pacifiquement les décisions de la justice. Mais, est-ce possible en réalité ? Pourrait-il avoir une fin à ces négociations pour qu’on puisse se dire qu’il faut enfin passer à l’acte ? Qui pour juger de la volonté des uns et des autres à négocier avant tout démolition ?
A voir ce que dire Dossouhoui, entamer une procédure de négociation pourrait devenir un calvaire et handicap le bénéficiaire de décisions de justice qui doit encore patienter pendant des années avant d’entrer en possession de son domaine. Or, comme nul n’est au-dessus de la loi, toutes les décisions juridiques devraient être respectées sans prétexte.
C’est une évidence que le ministre de l’agriculture en tête du conseil en élaborant ce communiqué a semblé oublier que cela ne peut réussir que sur le papier. Car les négociations auxquelles il fait appel vont constituer un frein, un blocage pour l’explication des décisions de justice.
Et du coup, c’est bloqué la mise en application de la Loi N°2017-15 du 10 août 2017 modifiant et complétant la loi N°2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial en République du Bénin. Sinon normalement, à l’issue de la décision de la justice, l’ultimatum donné pour libérer les domaines avant la mise en exécution suffit largement pour éviter palabre.
En d’autres termes, le ministre Dossouhoui fait simplement une immixtion dangereuse dans le domaine où il risque de perdre son dentier.
Vignon Justin ADANDE
