« … Pour compter du 1er août 2024, délai de rigueur, tous les documents de transaction de véhicule communément appelés « CIPAF qui ne porteraient pas la signature des cocontractants seront rejetés. » C’est le délai donné par l’Anatt pour rejeter tous ces documents de transaction de véhicule. Mieux, dans ce même délai, « les véhicules vendus par les sociétés ou autres personnes morales devraient être attestés par un acte de cession, sur papier entête de ladite société, signé par le gérant de ladite société avec son document d’identité à l’appui. » Ajoute le communiqué de l’Anatt.
C’est à travers un communiqué en date du 15 juillet 2024 que l’Anatt informe ses usagers de ces nouvelles décisions prises concernant la production d’actes de cession pour les mutations des véhicules automobiles de quatre roues et plus en République du Bénin.
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