La troisième session extraordinaire de l’Assemblée Nationale tenue ce mardi 04 Octobre 2022, a été impactée par l’interve⁸ntion de l’honorable Florentin TCHAOU. En tant que Coordonnateur du Réseau des Parlementaires béninois pour l’identification (RPBI), le parlementaire a présenté au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, les avantages de l’obtention du Certificat du Numéro Personnel d’Identification (CNPI).
Dans son intervention, Florentin TCHAOU a laissé entendre que le Bénin a obtenu le soutien de la Banque Mondiale pour être dans la 2ème phase des pays participants au Programme d’identification unique pour l’intégration régionale et l’inclusion en Afrique de l’ouest (WURI). Un projet qui permet la délivrance gratuite du Certificat de NPI/fID à toutes les personnes inscrites au Régistre National des Personnes Physiques (RNPP).
Selon le député, le NPI est individuel, personnel, incessible et permanant. « Il subsiste au décès de l’individu et peut être requis dans des dossiers relatifs à la succession ou de l’attestation de la filiation de sa progéniture. », A-t-il déclaré. Il a fait remarquer que grâce à la réforme sur l’état civil, le NPI est obligatoire pour accéder à tous les services publics.
Florentin TCHAOU, député de la 16ème circonscription électorale, a aussi expliqué à l’Assemblée que la Carte d’Identité Nationale Biométrique et le Certificat d’Identification Personnel sont payants et ont une date d’expiration, tandis que le Certificat du Numéro Personnel d’Identification couramment appelé Certificat NIP/fiD est délivré gratuitement et a une durée de vie illimitée.
Au terme de sa déclaration, Florentin TCHAOU a cité les nombreux avantages du Certificat du Numéro Personnel d’Identification avant de renseigner que son obtention est gratuite sur demande en ligne via le lien : https://e-services.anip.bj/
Mariette DOMINGO
A lire ici l’intégralité de la déclaration :
DÉCLARATION DU COORDONNATEUR DU RÉSEAU DES PARLEMENTAIRES BÉNINOIS POUR L’IDENTIFICATION (RPBI) SUR LE CERTIFICAT DU NUMÉRO PERSONNEL D’IDENTIFICATION/fID*
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Mesdames et Messieurs les membres du bureau,
Mesdames et Messieurs les présidents des Commissions permanentes,
Mesdames et Messieurs et chers collègues,
Du haut de cette tribune, je voudrais féliciter le Gouvernement de notre pays pour les efforts entrepris depuis quelques années dans le sens de la modernisation de notre état civil. Les réformes au Bénin en matière d’identification des personnes sont consacrées par la loi n°2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin. Cette loi que nous avons mise à la disposition de notre Etat, a institué le Registre National des Personnes Physiques
(RNPP) qui est constitué d’une part des personnes enrôlées lors du Recensement Administratif à Vocation d’Identification de la Population (RAVIP) et d’autre part les déclarations de naissance effectuées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2020 – 34 du 06 janvier 2021 portant dispositions spéciales de simplification et de gestion dématérialisée de l’enregistrement des faits d’état civil.
Ces différentes lois importantes dans la réforme en matière d’identification, obligent toutes personnes figurant au RNPP de disposer de son Numéro Personnel d’Identification (NPI).
Qu’appelle-t-on Numéro Personnel d’Identification ?
Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Chers collègues,
Le Numéro Personnel d’Identification est individuel, personnel, incessible et permanent. Il subsiste au décès de l’individu et peut être requis dans des dossiers relatifs à sa succession ou de l’attestation de la filiation de sa progéniture. Le NPI figure sur tous les actes officiels qui requièrent une identification de la personne. Le NPI est obligatoire pour accéder à tous les services publics non seulement dans le but d’identifier les administrés mais aussi pour échanger les données entre services publics et para publics.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 1er de l’article 6 du décret 2020-099 du 26 Février 2020 relatif au Numéro Personnel d’Identification « Le Numéro personnel d‘Identification est mis à la disposition de son titulaire ou de ses ayant droits par la délivrance d’un certificat d’identification personnelle, d’un certificat du Numéro Personnel d’identification ou d’un titre d’identité biométrique. »
Sur les trois supports du NPI, la Carte Nationale d’Identité Biométrique (CNIB) et le
Certificat d’Identification Personnel (CIP) sont payants et ont une date d’expiration ; par contre le Certificat du Numéro Personnel d’Identification couramment appelé Certificat du NPI/fID est délivré gratuitement et a une durée de vie illimitée.
En effet, pour que cela soit possible, le Bénin a sollicité et obtenu le soutien de la
Banque Mondiale pour être dans la deuxième phase des pays participants au Programme d’Identification Unique pour l’Intégration Régionale et l’inclusion en
Afrique de l’Ouest (WURI) pour une mise en œuvre de systèmes d’identification en Afrique car les objectifs du programme au Bénin rentrent en droite ligne des réformes engagées par le gouvernement dans le secteur de l’identification. Ainsi Le Projet WURI Bénin sous tutelle de l’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP) vise d’une part l’enregistrement de toutes les personnes vivant sur le territoire national, et d’autre part la conception, le développement et la mise en œuvre du système fID. Ce système permettra entre autres de délivrer gratuitement le certificat du NPI/fID à toutes les personnes inscrites au RNPP.
*Ce document d’identité présente plusieurs avantages.*
1- Cas d’usage actuel du certificat NPI/fID
Le certificat NPI/fID intervient dans les usages ci-après :
– Pièce justificative de l’identité de base, accès aux services sociaux de base, inclusion financière, communication électronique au niveau national, accès aux services d’identification de niveau élevé. Ces divers usages sont consacrés par l’arrête 2021 N°285/MISP/DC/SGM/ANIP/DGPR/DEI/SA SGG21 DU 18 mars
2021 portant condition d’établissement des pièces d’identité sécurisé en République du Bénin.
– Services de l’état civil : conformément aux dispositions d’alinéa 2 de l’article 5 du Décret N 2022-442 du 20 juillet 2022 définissant les modalités pratiques et opérationnelle de reconstitution des actes d’état civil, ‘’ la demande d’extrait sécurisé d’acte d’état civil reconstitué se fait sur la présentation de l’ancien acte et de la preuve de l’inscription au RNPP en l’occurrence, le récépissé d’enroulement biométrique ou le certificat du Numéro Personnel d’Identification.’’
2- Comment obtenir le certificat du NPI
En attendant la distribution physique dans les prochains jours, toute personne désireuse peut l’obtenir gratuitement en ligne en allant sur le site https://eservices.anip.bj/.
