Un décret encadrant la délivrance des permis de construire au Bénin fait l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle. La haute juridiction examinera, le jeudi 19 novembre 2026, une requête introduite depuis juin 2024 contre le texte réglementaire.
À l’origine de cette procédure, Janvier Hessou, qui conteste le décret n° 2023-617 du 6 décembre 2023 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’urbanisme. La requête, enregistrée sous le numéro 1142/200/REC-24, met en cause le secrétaire général du Gouvernement. Toutefois, le document d’inscription à l’audience ne précise ni les dispositions contestées ni les arguments avancés par le requérant.
Ce décret confie aux secrétaires exécutifs des mairies la délivrance des permis de construire. Il classe également les projets en trois catégories, de A à C, selon leur niveau de risque. L’étude des dossiers relève de commissions communales, départementales ou nationales, suivant la nature des travaux.
Le dispositif concerne aussi bien les nouvelles constructions que les surélévations et les modifications extérieures susceptibles d’affecter la stabilité des bâtiments. Certaines habitations individuelles de catégorie A, dont la superficie est inférieure à 150 m², peuvent toutefois être dispensées du recours à un architecte.
Le texte prévoit par ailleurs des sanctions pour les travaux réalisés sans autorisation, notamment l’arrêt du chantier et des amendes pouvant atteindre dix fois les frais d’étude au mètre carré, multipliés par la superficie concernée. Des sanctions sont également prévues en cas de non-affichage du permis ou de non-respect des mesures de suspension des travaux.
Enfin, le décret instaure une période de cinq ans pour régulariser certaines constructions réalisées sans permis avant sa publication. Il remplace ainsi le précédent décret du 5 février 2020.
Moubarak ALI YERIMA
