Recours en inconstitutionnalité de la transmission à l’Assemblée le 26 septembre 2023 du projet du budget général de l’État exercice 2024 : LA COUR DONNE RAISON AU GOUVERNEMENT ET RENVOIE L’OPPOSITION CUIRE UN ŒUF

(L’intégralité de la décision Dcc 23-241 du 16 novembre 2013)

Prétextant de ce que par décision prise en conseil des ministres du 26 septembre 2023, le gouvernement a transmis à l’Assemblée le projet du budget général de l’État exercice 2024 sans attendre l’adoption par l’Assemblée nationale de son propre budget, Abdel Ouassangari, député de l’opposition estime que la Rupture a violé la constitution.

Après analyse de son recours, la Cour constitutionnelle a conclu du bien-fondé de la démarche du gouvernement Talon. Lire l’intégralité de sa décision

Aboubakar TAKOU