LA NOTE DU SNC
» CES GENS LÀ, VEULENT RÉINVENTER LE DROIT, ALORS QU’ILS NE PEUVENT RIEN CRÉER «
J’ai suivi avec beaucoup de déceptions sur la télévision de l’assemblée nationale ce lundi 19 février 2024, Monsieur AKE Natondé, Député et Président du groupe parlementaire UPR, dans un rôle de trouble-fait visiblement périlleux pour ses propres fibres que pour le bon sens commun. A la suite de son acolyte Assan Séibou, Député et Président du groupe parlementaire du BR, il a révélé un second plan du pouvoir de rupture pour la révision de la constitution.
Alors que la cour constitutionnelle a très clairement et limitativement donné des orientations précises dans sa décision DCC 20-001 du 04 janvier 2024, le Président du groupe parlementaire UPR s’embarrasse d’une vaseuse trilogie dite d’égalité, de légalité et de légitimité pour dit-il, proposer une relecture du code électoral qui implicitement induirait la révision de la constitution.
Révision de la constitution pour régler quel problème ou en exécution à quel agenda pour que l’on y brandisse si fort les muscles en alternant, subterfuge, subtilité et malice?
Qu’il vous souvienne que dans une démarche d’ouverture pour plus d’inclusivité dans les approches de recherche de solutions en vue de satisfaire aux orientations de la cour, et conscient à la fois de l’importance et de la gravité des enjeux des élections générales de 2026,, le Parti LES DEMOCRATES a pris l’initiative de mobiliser ses partenaires politiques de l’opposition.
A l’issue des échanges, les parties prenantes en s’alignant sur l’opinion dominante du peuple béninois, ont jeté les grandes balises devant encadrer la recherche de solutions aux orientations de la Cour Constitutionnelle à savoir :
- Exclure d’emblée toute idée de révision de la constitution dans le contexte actuel
- Rejeter catégoriquement toute tentative de réaménagement du calendrier électoral.
Par conséquence, et en perspective à la relecture consensuelle du code électoral, elles ont analysé et retenu les propositions pertinentes portées par le groupe parlementaire Les Démocrates à l’assemblée nationale.
Ainsi les députés du groupe parlementaire « Les Démocrates » propose d’ajouter des alinéas aux articles 135 et 142 du code électoral pour que s’écroule l’échafaud piégeux du Président du groupe parlementaire » UP – R ».
Ainsi la proposition des députés du groupe parlementaire » Les Démocrates » donnera ce qui suit:
Article 135 nouveau: Les dépôts de candidature doivent se faire cinquante (50) jours avant l’ouverture de la campagne électorale pour le premier tour du scrutin. La déclaration de candidature est faite en double exemplaire, revêtue de la signature du candidat et attestant sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité requises.
Outre les pièces mentionnées à l’article 41 du présent code et aux fins de l’étude des dossiers de candidature la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) se fait délivrer par les autorités compétentes, le bulletin n°2 du casier judiciaire des candidats. La CENA délivre les fiches de parrainage aux maires et aux députés, entre le 1er et le 15 janvier de l’année électorale.
Quant à l’article suivant, il a été renouvelé ainsi:
Article 143 alinéa 6: la Cour Constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et en constate les résultats.
L’élection du duo Président de la République et Vice-président de la République fait l’objet d’une proclamation provisoire.
Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée au greffe de la Cour Constitutionnelle par l’un des candidats dans les cinq (05) jours de la proclamation provisoire, la Cour Constitutionnelle déclare le duo Président de la République et Vice-président de la République définitivement élu.
En cas de contestation, la Cour Constitutionnelle est tenue de statuer dans les 10 jours de la proclamation provisoire ; sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.
Si aucune contestation n’a été soulevée dans le délai de cinq (05) jours et si la Cour Constitutionnelle estime que l’élection n’était entachée d’aucune irrégularité de nature à en entraîner l’annulation, elle proclame l’élection du duo Président de la République et Vice-président de la République.
En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau tour du scrutin dans les quatorze (14) jours de la décision.
Que cela se tienne pour vrai que nous mettrons tout en œuvre pour sauvegarder nos acquis démocratiques…
Dr. Guy Dossou MITOKPE
Secrétaire National à la Communication du Parti « Les Démocrates « …
