Lors de l’audience correctionnelle du lundi 16 février 2026, la Cour spéciale des affaires foncières (CSAF) a examiné différents dossiers, dont un cas notable impliquant des ventes multiples d’un même ensemble immobilier.
Au cours des débats, il a été révélé que le prévenu aurait prétendu être le propriétaire de plusieurs parcelles issues d’un morcellement pour lequel il détenait le plan de levé. Après avoir vendu ces parcelles de manière régulière avec des numéros distincts, il aurait ensuite effectué de nouvelles cessions à d’autres acquéreurs, alors que les biens n’étaient plus en sa possession.
Pour assurer la protection des droits des parties civiles et répondre aux contestations, la juridiction a décidé de mandater un huissier de justice afin de vérifier les faits matériellement et documentairement. Les investigations ont confirmé qu’il y avait eu une double cession des parcelles numérotées 7, 8 et 9.
En se fondant sur l’article 512, alinéa 1, du code foncier et domanial en vigueur au Bénin, le ministère public a requis la condamnation du prévenu pour avoir vendu un bien immobilier à plusieurs acheteurs, un acte assimilé à du stellionnat aggravé.
Le parquet a demandé une peine de dix ans d’emprisonnement, dont cinq ans fermes, une amende de 500 000 francs CFA, ainsi que les frais de justice. Le ministère public a mis en avant la nécessité de sécuriser les transactions foncières et de punir sévèrement les violations répétées du droit de propriété, soulignant que les litiges fonciers nuisent à la confiance envers le marché immobilier.
Après avoir informé le prévenu des réquisitions, le président du tribunal a reporté le délibéré au 2 mars 2026. La décision finale sera donc rendue dans les prochains jours, alors que les victimes attendent réparation pour ce préjudice.
Cette affaire illustre la détermination des autorités judiciaires à lutter contre les pratiques frauduleuses dans le secteur foncier, un domaine sensible où les litiges sont fréquents et compromettent la sécurisation des transactions immobilières au Bénin.
Jean De Dieu TRINNOU
