Ce n’est pas la joie au niveau du rendement de l’Agence Judiciaire du Trésor (AJT) au regard des constats fait durant la période 2017-2020. Sur 9.019.272.531 francs CFA attendus comme montant des amendes prononcées par les tribunaux et au cours de janvier 2017 à décembre 2020, seuls 238.037.163 francs CFA ont été perçus pour un montant non recouvré de 8.781.235.368 francs CFA.
Ce qui donne un taux de recouvrement de 2,64 %. Une situation incompréhensible pour le gouvernement mais à un certain nombre de constats faits par une mission de l’Inspection générale des finances, est le fuit du compte-rendu du rapport de vérification du recouvrement des amendes pénales, de la régularité des contrats de prestations de services et de la gestion de la régie d’avances au titre de la période 2017-2020 au niveau de l’Agence Judiciaire du Trésor (AJT).
Il s’agit de :
• la non-représentation de l’AJT à plusieurs audiences au regard du nombre réduit du personnel disponible et déployé au niveau des tribunaux et cours (un seul agent par juridiction sauf à Cotonou avec deux agents) ;
• la méconnaissance des textes relatifs au recouvrement des amendes pénales par la plupart des acteurs de la justice, principalement les greffiers en chef ;
• la mauvaise tenue des répertoires dans la plupart des juridictions ainsi que les minutes des décisions de justice ;
• la non-transmission des extraits de jugements ou d’arrêts à l’AJT et au Trésor Public par les acteurs de la justice (procureurs de la République et greffiers) ;
• le défaut de paiement des amendes par les personnes condamnées qui, une fois leurs peines purgées, ne s’en préoccupent plus ;
• l’encaissement par le Trésor public des fonds sur le compte des recettes budgétaires sous le libellé « Frais et amendes judiciaires », sans distinction des amendes pénales des autres ressources de l’Etat provenant des activités judiciaires ;
• la mauvaise tenue des documents comptables au niveau de la régie d’avances.
Mais ce n’est pas tout car la mission de l’Inspection générale des finances a relevé d’autres le non-respect rigoureux des conditions d’agrément d’avocats et de juristes spécialisés à l’Agence Judiciaire du Trésor ainsi que de la fixation du montant des honoraires et d’allocation de provision sur honoraires d’avocat, le défaut de référence au barème, le non-respect des dispositions par 21 contrats sur 79 signés au cours de la période limitant le montant de la provision à 30% au maximum des honoraires.
Pour corriger le tir et rendre l’Ajt plus dynamique dans son rôle, le conseil des ministres a décidé de la mise en œuvre des recommandations ci-après :
• la dématérialisation des procédures de recouvrement des amendes pénales et autres frais de justice ;
• l’appropriation, par les acteurs, des textes relatifs au recouvrement des amendes pénales et autres frais judiciaires, notamment le décret n° 2012-143 du 7 juin 2012 portant réglementation des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ;
• le respect des dispositions de l’arrêté relatif aux conditions d’agrément d’avocats et de juristes spécialisés à l’Agence Judiciaire du Trésor ainsi que de celui fixant le barème de référence des honoraires des avocats et autres juristes spécialisés et, si nécessaire, sa modification au regard des difficultés éventuelles liées à son application.
Faire recouvrer, en relation avec l’AJT, le montant des amendes pénales et autres frais de justice non encaissés, notamment ceux relevés par le présent rapport de la mission, c’est l’instruction que le ministre de la Justice et de la Législation est appelé à donner aux présidents des tribunaux et cours. Tout cela afin de telles situations ne se reproduisent plus.
AY
