Pour éviter des pépins ou ne pas tomber sous le coup de la loi, il serait judicieux pour tout citoyen de prendre connaissance de l’intégralité du décret n°2023-617 du 06 décembre 2023 portant réglementation du permis de construire et du permis de démolir.
Désormais, c’est le texte de loi qui réglemente toute construction et la démolition des bâtiments.
