Judicaël Glèlè Atrokpo a saisi le 09 janvier dernier la Cour constitution avec un recours portant non-conformité du décret n°2023-102 du 22 mars 2023 portant approbation des statuts de l’Institut National de la Femme (INF) à la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin.
Selon le requérant, il y a une contrariété entre le décret n°2023-102 du 22 mars 2023 portant approbation des statuts révisés de l’INF et la loi n°2020-20 du 02 septembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin ;
Après examen, la Cour juge de la constitutionnalité et non de la légalité. Ainsi, elle s’est déclarée incompétente.
Selon les arguments des sages, le rôle de la cour n’est pas de contrôler la légalité de ce décret de l’Inf. En effet, la Cour a pour rôle de veiller à la constitutionnalité des lois, textes réglementaires et actes administratifs et garantir les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques.
Lire la décision Dcc 24-084 du 23 mai 2024.
