En séance plénière de ce mardi 02 juillet 2024 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo dirigée par le président Louis Gbèhounou VLAVONOU, les députés présents et représentés que l’Assemblée nationale ont voté à l’unanimité la loi n°2024-29 portant code de l’aviation civile et commerciale en République du Bénin, tout en adaptant la loi n°2013-08 du 29 août 2013 portant code de l’aviation civile et commerciale aux nouvelles exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Ce projet de loi adopté est composé de 355 articles répartis en neuf livres, selon le rapport présenté et soumis par la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme aux députés présents et représentés. Il va permettre de corriger les insuffisances de la loi en vigueur relevées par les instances communautaires et internationales et de s’adapter à l’évolution du contexte international et au développement de l’aviation civile.
Parlant des livres, nous avons le premier qui est relatif aux dispositions générales ; du livre II traitant de l’organisme national de l’aviation civile ; du livre III consacré aux aéronefs ; du livre IV ayant trait aux accidents et incidents d’aviation ; du livre V se rapportant à la gestion de la sécurité ; du livre VI relatif à la sûreté de l’aviation civile et à la facilitation ; du livre VII consacré au transport aérien ; du livre VIII ayant trait aux personnels de l’aviation civile ; du livre IX traitant des sanctions et du livre X portant dispositions diverses et finales. De discussion en discussion, il a été retenu sur les 10 livres 9.
Selon le rapport, l’aviation civile au Bénin est régie par la loi n°2013-08 du 29 août 2013 portant code de l’aviation civile et commerciale. Et cette loi qui organise cette matière au plan national, a été votée, il y a plus d’une décennie.
Pour se conformer donc aux réalités du contexte international et sous régional qui ont évolué afin d’honorer ses engagements et de poursuivre la nouvelle dynamique de coopération multilatérale et bilatérale, il est important que le projet de loi soit réactualisé ; et qu’il soit intégré de nouvelles exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale en matière de la législation nationale.
Ainsi, afin d’adapter la loi n°2013-08 du 29 août 2013 portant code de l’aviation civile et commerciale aux nouvelles exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale, plusieurs recommandations ont été faites concernant l’introduction dans la législation nationale de toutes les dispositions pour la mise en œuvre des normes de l’annexe 17 de la convention de Chicago relative à la sûreté de l’aviation civile ; à l’intégration des dispositions sur l’émission d’instruments exécutoires supplémentaires (ou d’instructions non-exécutives, s’il y a lieu), la capacité d’application en cas de non-conformité, ainsi que la délégation de pouvoirs pertinente pour l’émission d’instruments exécutoires supplémentaires ; le retrait de l’Agence nationale de l’aviation civile de la fonction liée aux enquêtes d’accidents d’aviation dévolue au Bureau enquête-accidents (BEA) ; l’introduction dans le code national des dispositions pour la mise en œuvre des normes de l’annexe 13 concernant l’indépendance des enquêtes, la protection des données d’enquête et des sources d’information, le renforcement des pouvoirs et privilèges des enquêteurs, notamment l’accès total sans entrave aux éléments d’enquêtes et leur contrôle total par l’enquêteur responsable de la conduite des enquêtes.
Lors des discussions, les députés ont soulevé quelques préoccupations concernant les dispositions prises par le Bénin pour éviter d’éventuelles attaques de réseaux terroristes contre notre aéroport ; les causes courantes des accidents d’avion. D’autres ont demandé si le présent projet de loi prend-il en compte les drones utilisés pour la surveillance et la prise de vue, les dispositions prises pour éviter les périls anormaux à l’aéroport de Cotonou font partie également de leurs préoccupations ainsi que les raisons de la création du bureau enquête et accident alors que les accidents d’avion sont rares.
Au sujet du bureau qui sera mis sur pied, les parlementaires ont cherché à savoir concrètement son rôle de façon ordinaire. Entre autres, ils ont interrogé pour savoir s’il y a une adéquation entre les dispositions pénales prévues dans le projet en étude et celles contenues dans le code pénal.
Vignon Justin ADANDE
