La Cour Constitutionnelle a rendu ce jeudi 20 février 2025une décision attendue dans une affaire opposant le ministre conseiller Rachidi Gbadamassi à plusieurs parties, dont Lionel Richard-Marie Wannou, Judicaël Glele Akpokpo, Mahouna Gloria Yafounde et Ashley V.O. Tolo. Le jugement, référencé DCC/25055, clarifie des questions de compétence juridictionnelle et écarte une accusation de violation constitutionnelle, tout en renvoyant les aspects liés au code numérique à d’autres instances.
Saisie via les recours portant les numéros 0274/071/REC-25, 0260/074/REC-25, 0275/072/REC-25 et 0276/073/REC-25, la Cour a statué après examen du rapport du rapporteur Cosssi Dorothé Sossa et délibérations collégiales. Les principaux points de la décision sont les suivants :
-Article 1 : La Cour ordonne la jonction des recours, regroupant ainsi les différentes requêtes pour un traitement unifié.
- Article 2 : Elle affirme sa compétence pour juger des questions constitutionnelles soulevées dans ce dossier.
- Article 3 : La Cour estime qu’aucune violation de la Constitution n’a été établie dans les faits reprochés aux défendeurs.
- Article 4 : En revanche, elle se déclare incompétente pour examiner les allégations de violation du code numérique, renvoyant cette partie à des juridictions spécialisées.
Contexte et implications
Si la Cour s’est appuyée sur la Constitution, la loi organique et son règlement intérieur pour trancher, son refus de se prononcer sur le code numérique souligne les limites de son champ d’action. Cette distinction rappelle que les questions techniques relatives au numérique relèvent souvent de tribunaux dédiés, conformément à la séparation des compétences.
Pour Gbadamassi, cette décision marque une moitié de victoire : si la Cour n’a pas retenu de violation constitutionnelle, le renvoi partiel du dossier ouvre la porte à de nouvelles procédures concernant le volet numérique. À l’inverse, les défendeurs voient leur position renforcée sur le plan constitutionnel.
Bien que les détails précis des griefs initiaux n’aient pas été divulgués, cette décision illustre les défis posés par l’articulation entre droit constitutionnel et régulations sectorielles, comme le code numérique. Les observateurs juridiques soulignent l’importance d’une telle clarification, surtout dans un contexte où les litiges liés au numérique se multiplient.
La Cour a clos son arrêt en rappelant son attachement à la rigueur procédurale, conformément à son rôle de gardienne de la Constitution. Les parties concernées ont désormais la possibilité de saisir les instances compétentes pour les aspects non résolus, relançant potentiellement le débat sur l’équilibre entre innovation numérique et respect des normes légales. Ce à quoi invitait la semaine dernière le ministre conseiller Gbadamassi.
