La loi sur l’aide à mourir entre officiellement dans le droit français. Le texte, adopté définitivement par le Parlement à la mi-juillet, a été promulgué par le président Emmanuel Macron après sa validation par le Conseil constitutionnel la semaine dernière, sous certaines réserves.
La nouvelle législation ouvre ainsi, dans un cadre médical strictement encadré, la possibilité pour certains patients de bénéficier d’une aide à mourir. Le principe retenu prévoit que la personne concernée s’administre elle-même le produit létal, en présence d’un professionnel de santé. Lorsque son état physique ne lui permet pas d’accomplir elle-même ce geste, l’administration peut être réalisée par un soignant.
Des conditions d’accès strictes
L’accès à ce dispositif est soumis à plusieurs critères. Le demandeur doit notamment être majeur, de nationalité française ou résider durablement en France, et souffrir d’une maladie grave et incurable à un stade avancé ou terminal.
Il doit également présenter des souffrances physiques jugées insupportables et être capable d’exprimer librement et de manière éclairée sa volonté jusqu’au dernier moment.
Une procédure médicale spécifique permettra de vérifier que l’ensemble de ces conditions sont réunies. La décision sera prise par un médecin, après consultation de plusieurs autres professionnels concernés.
Une mise en œuvre encore à préciser
La promulgation de la loi ne signifie toutefois pas que le dispositif est immédiatement opérationnel dans les établissements de santé.
Le gouvernement doit encore prendre les décrets d’application nécessaires pour préciser les modalités pratiques de la procédure. Ces textes devront notamment encadrer l’intervention des professionnels de santé et les différentes étapes permettant aux patients éligibles d’exercer ce nouveau droit.
Avec cette réforme, la France inscrit donc l’aide à mourir dans son cadre légal, tout en maintenant un dispositif fortement encadré autour de la situation médicale et de la volonté du patient.
François D’Assise BATCHOLA
