Les sages de la Cour constitutionnelle ont rendu leur décision sur le recours contre la nomination de Pascal Nyamulinda au poste de Directeur Général de l’Agence nationale d’identification des personnes (ANIP). Après avoir examiné les recours, la Cour s’est déclarée incompétente dans sa décision DCC 23-208.
En effet, les requérants (Sosthène Tchéhou Adéossi, Louis Govoeyi et Oswald Kindji) avaient déposé des recours contre le gouvernement pour la nomination du Dg/Anip Pascal Nyamulinda, un citoyen d’origine rwandaise. Ils disent qu’à travers la nomination de cet étranger en lieu et place d’un compatriote béninois comme Directeur Général à la tête de l’ANIP sans préciser la durée de son contrat, le gouvernement viole les dispositions des articles 399, 401 et 403 de la loi no 2017-43 du 02 Juillet 2018 modifiant et complétant la loi no 2015-18 du 13 Juillet 2017 portant statut général de la fonction publique, qui exige que les collaborateurs externes de l’Etat soient recrutés pour une période fixée par le ministre de la fonction publique et non le chef de l’État.
Vignon Justin ADANDE
