L’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) demande désormais aux acteurs de la commande publique de distinguer les irrégularités de forme des manquements substantiels. Les erreurs mineures ne pourront plus, à elles seules, entraîner le rejet d’une offre.
Une nouvelle règle encadre désormais l’examen des offres dans les marchés publics au Bénin. À travers la circulaire n°2026-03, signée le 26 août 2026, l’Autorité de régulation des marchés publics invite les acteurs à ne rejeter une offre que lorsque l’irrégularité constatée affecte réellement sa conformité, sa compréhension ou l’équité de l’évaluation.
Ainsi, l’absence des mentions « ORIGINAL » ou « COPIE » sur une enveloppe, un défaut de cachet ou de paraphe sur certaines pages, une erreur mineure dans le nom du signataire ou encore certaines imperfections de présentation ne devraient plus, à elles seules, justifier l’élimination d’un soumissionnaire, dès lors que l’identification du candidat et l’intégrité de son dossier ne sont pas remises en cause.
La même approche concerne certaines erreurs de date, d’intitulé ou d’adressage, les différences de pagination entre l’original et les copies ou encore des erreurs de calcul, d’arrondi et de conversion monétaire sans incidence sur l’évaluation de l’offre. Une attestation de qualification présentée dans un format différent du modèle type peut également être acceptée lorsque son contenu répond aux exigences.
Les manquements substantiels restent éliminatoires
La tolérance ne concerne toutefois pas les irrégularités qui affectent un élément essentiel de l’offre. L’absence d’une garantie de soumission lorsqu’elle est exigée, l’omission d’une pièce essentielle à la recevabilité, la modification de spécifications techniques obligatoires, du bordereau des prix ou des quantités, ainsi qu’une réserve portant sur une obligation contractuelle essentielle restent des motifs de rejet.
Le dépôt d’une offre après l’expiration du délai fixé demeure également éliminatoire.
Des rejets désormais à motiver
La circulaire demande aux personnes responsables des marchés publics, aux cellules de contrôle ainsi qu’aux commissions d’ouverture et d’évaluation de justifier tout rejet en précisant le caractère substantiel du manquement et son incidence sur l’appréciation de l’offre.
Pour les irrégularités non substantielles, une régularisation peut intervenir, lorsque les textes le permettent, au stade de la contractualisation, sans remettre en cause l’attribution provisoire.
Cette nouvelle doctrine d’évaluation fait partie des sujets abordés lors de la campagne nationale de vulgarisation lancée le 15 septembre 2026 à Cotonou par l’ARMP et la Direction nationale du contrôle des marchés publics. L’initiative, qui porte également sur la promotion de la production locale dans la commande publique, doit toucher 2 268 acteurs issus notamment des ministères, communes, établissements publics, agences et sociétés d’État.
François D’Assise BATCHOLA
