Les voix ne cessent de se lever depuis la création du collège des ministres conseillers par le Président Patrice Talon en janvier 2024. Cette fois-ci, c’est le tour du parti de l’opposition Les Démocrates (LD) de déposer un recours à la Cour constitutionnelle (Cc) pour contre attaquer le décret N° 2024-006 du 9 janvier 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la présidence de la République.
Alassane IMOROU SANDA
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RECOURS EN INCONSTITUTIONNALITE
En application des dispositions des articles 3 et 122 de la constitution du 11 décembre 1990, 32 et 40 du règlement intérieur de la Cour constitutionnelle
A
Monsieur Le Président de la Cour constitutionnelle
COTONOU
Monsieur le Président,
Le Parti Politique dénommé « Les Démocrates » ayant son siège à Cotonou au quartier Gbèdjromèdé dans le 9ème arrondissement, lot 1091, parcelle H, Maison ATCHADE, agissant aux poursuite et diligence de son Président en exercice, Monsieur Thomas Boni YAYI, demeurant et domicilié es qualité audit siège;
Assisté par Maître Renaud Vignilé AGBODJO, Avocat au Barreau du Bénin dont le cabinet est sis à Cotonou au quartier Cité BCEAO Houéyiho, lot 16, téléphone : 0022996530405, 01BP: 3141 Cotonou, mail: vignilor@yahoo.fr, au cabinet duquel domicile est élu pour les présentes et leur suite;
A l’honneur de vous exposer que :
Suivant décret n°2024-006 du 09 janvier 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République, il a été créé un corps de ministres conseillers placés sous l’autorité du Président de la République.
Par un deuxième décret n°2024-007 en date du 09 janvier 2024 portant définition des secteurs d’intervention des ministres conseillers à la Présidence de la République, le Président de la République a assigné aux ministres conseillers des secteurs d’intervention qui recouvrent l’ensemble des activités administratives assumées par les membres du gouvernement.
Pour ce qui est du mode de nomination des ministres conseillers, l’article 4 du décret n°2024-006 du 09 janvier 2024 renseigne que :
« Le ministre conseiller est un collaborateur du Président de la République. Il est nommé par décret du Président de la République, sur proposition des partis politiques membres de la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale ou qui soutiennent l’action gouvernementale.
Au regard de ses attributions, le ministre-conseiller relève de la catégorie des hauts fonctionnaires au sens de l’article 56 de notre Constitution.
L’article 56 de la Constitution prévoit en effet :
« Le Président de la République nomme en Conseil des ministres les hauts fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi organique. »
Ces dispositions réglementaires soulèvent des difficultés de deux ordres :
1) De la non-conformité des décrets en cause à la Constitution
D’une part, il résulte des dispositions constitutionnelles précitées que la nomination des hauts fonctionnaires de l’État, à l’exclusion des membres de la Cour constitutionnelle, ne peut s’opérer qu’en Conseil des ministres.
En l’espèce, le décret n°2024-006 élève le ministre-conseiller au rang de collaborateur du Président de la République dont la nomination est faite par lui au moyen d’un décret sans nécessité de consulter le Conseil des ministres. Il y a là une violation de la Constitution.
D’autre part, notre Loi fondamentale prévoit que la liste des hauts fonctionnaires est établie par une loi organique. Cette liste des hauts fonctionnaires existe pour avoir été établie par la loi organique n° 2010-05 du 03 septembre 2010 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le Président de la République en Conseil des Ministres.
Ladite loi n’a prévu les fonctions de Ministre conseiller que pour les ambassades à l’instar des premiers conseillers.
Il y a là une autre violation de la Constitution d’autant plus avérée que les décrets indexés ne contiennent pas dans leur visa l’indication de la loi organique n° 2010-05 du 03 septembre 2010 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’État dont la nomination est faite par le Président de la République en Conseil des Ministres.
2°) De la violation du principe d’égalité
Le décret n°06 habilite le Président à fixer sans aucune restriction les secteurs de l’action gouvernementale couvert par les ministres conseillers et ensuite à procéder à leur nomination sur proposition des seuls partis politiques membres de la majorité présidentielle au sein de l’Assemblée nationale ou ceux qui soutiennent l’action gouvernementale.
L’Article 26 (nouveau) de la Constitution dispose en effet :
« L’État assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale.
L’homme et la femme sont égaux en droit. Toutefois, la loi peut fixer des dispositions spéciales d’amélioration de la représentation du peuple par les femmes.
L’État protège la famille, particulièrement la mère et l’enfant. Il porte assistance aux personnes porteuses de handicap ainsi qu’aux personnes âgées. »
contraire à la constitution, les décrets n°2024-006 du 09 janvier 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République et le décret n°2024-007 en date du 09 janvier 2024 portant définition des secteurs d’intervention des ministres conseillers à la Présidence de la République ;
Pour le requérant
Son Conseil
Maître Renaud Vignilé AGBODJO
Pièces Jointes:
1- Décret n°2024-006 du 09 janvier 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République;
2- Décret n°2024-007 en date du 09 janvier 2024 portant définition des secteurs d’intervention des ministres conseillers à la Présidence de la République;
3- Loi organique N°2010-05 du 03 septembre 2010 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le Président de la République en Conseil des Ministres;
4- Décision DCC 96-026 du 02 mai 1996;
5- Décision DCC 97-040 du 08 juillet 1997;
6- Décision DCC 12-090 du 20 avril 2012;
