*L’intégralité de la décision rendue par la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a tranché. Saisie par un citoyen inquiet de l’impossibilité matérielle de réunir le bureau du Sénat pour la prestation de serment du futur président de la République, la haute juridiction a déclaré le recours irrecevable ce mardi 5 mai 2026. Les Sages estiment que le requérant n’avait pas qualité pour agir, et qu’il n’y a pas lieu de se prononcer d’office.
Réunis en audience plénière spéciale au siège de l’institution, les membres de la Cour constitutionnelle ont examiné le dossier déposé par Midomiton Précieux Noël Dagan, un juriste béninois domicilié à Porto-Novo. Ce dernier avait saisi la juridiction pour tenter de lever une incertitude constitutionnelle majeure : comment faire prêter serment au président élu alors que le Sénat, dont le bureau doit être présent selon l’article 53 de la Constitution modifiée, n’est pas encore installé ?
Un recours fondé sur une « insécurité juridique »
Dans sa requête en date du 28 avril 2026, M. Dagan faisait valoir que la révision constitutionnelle de 2025 (loi n°2025-20 du 17 décembre 2025), en imposant que le serment présidentiel soit reçu notamment « devant les bureaux du Sénat », a créé un conflit entre la norme et la réalité institutionnelle. Le Sénat n’étant pas fonctionnel à ce jour, le requérant redoutait un blocage susceptible d’entraver la prestation de serment prévue le 24 mai 2026.
Il demandait à la Cour, à titre principal, de constater l’impossibilité matérielle de réunir le bureau du Sénat et de dire que le serment pourrait être reçu selon les modalités antérieures à la réforme, ou en présence des seules institutions fonctionnelles. À titre subsidiaire, il sollicitait que la Cour ordonne toutes mesures permettant l’installation du Sénat avant la date fatidique.
La réponse des Sages : irrecevabilité pour défaut de qualité
Mais dans leur décision DCC 26-004 du 05 mai 2026, les Sages opposent une fin de non-recevoir claire. Ils rappellent que si tout citoyen peut contester une loi, un texte réglementaire ou un acte administratif présumé inconstitutionnel (article 3 alinéa 3 de la Constitution), le « pouvoir régulateur » de la Cour – celui qui permet de remédier à un dysfonctionnement institutionnel – obéit à des règles plus strictes.
« Dans sa décision DCC 24-001 du 04 janvier 2024, la haute Juridiction a jugé qu’elle ne peut exercer son pouvoir régulateur que si elle est saisie par un membre d’une institution de la République, soit parce que cette institution est objet de dysfonctionnement, soit en raison d’un conflit positif ou négatif d’attributions entre deux ou plusieurs institutions de l’État », peut-on lire dans la décision.
Or, le requérant n’est pas membre d’une institution de la République. « Il s’ensuit que son recours encourt irrecevabilité pour défaut de qualité », conclut la Cour.
Pas de saisine d’office possible
La Cour a également écarté la possibilité d’une saisine d’office. Selon l’article 121 de la Constitution, elle ne peut se prononcer spontanément que sur la constitutionnalité de lois ou textes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux ou aux libertés publiques, ou sur des violations des droits humains.
Or, « le recours sous examen ne soulève pas un contrôle de constitutionnalité d’une loi, d’un texte réglementaire censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ou une violation des droits de la personne humaine », précise la décision. Conséquence : « la Cour ne peut se prononcer d’office ».
Que retenir ?
Les Sages n’ont donc pas jugé utile d’entrer dans le fond du problème soulevé – à savoir l’impossible réunion du bureau du Sénat pour la prestation de serment. Ils se sont tenus à une lecture stricte de leur propre compétence et des conditions de saisine.
Ainsi, par deux arrêts clairs – irrecevabilité du recours et absence de saisine d’office – la Cour constitutionnelle referme cette voie contentieuse. Reste désormais à savoir comment les pouvoirs publics organiseront concrètement la cérémonie du serment présidentiel, si le Sénat n’est toujours pas installé d’ici au 24 mai 2026. La question de fond, elle, demeure entière.
Lire ci-dessous l’intégralité de la décision rendue par la haute juridiction
