Lors de sa séance plénière du mercredi 24 juin 2026, l’Assemblée nationale a adopté en seconde délibération la loi n° 2025-01 sur l’organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine au Bénin. Ce texte de loi final intègre des dispositions visant à assurer une meilleure cohérence et clarté par rapport à la version précédente.
Les non-professionnels peuvent financer des établissements de santé
L’article 4 de la loi stipule que, sauf pour les cabinets, des acteurs non professionnels de la santé, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, peuvent financer la création et l’équipement d’établissements privés de santé. Cependant, la qualité des services, la sécurité des patients et la conformité aux normes techniques sont garanties par un professionnel de la santé membre de la profession concernée.
Une distinction claire entre professions réglementées et non réglementées
Les nouvelles dispositions précisent que les professionnels de santé membres d’un ordre n’ont plus besoin d’une autorisation préalable pour exercer en clientèle privée, contrairement à ceux dont la profession n’est pas réglementée par un ordre, comme le prévoient les articles 6 et 7 de la loi.
L’inscription à l’Ordre, un droit automatique d’exercice
L’article 6 établit que l’inscription au tableau d’un ordre professionnel de la santé humaine au Bénin donne automatiquement le droit à un professionnel de la santé d’exercer en clientèle privée ou non. En revanche, les professionnels de la santé non régis par un ordre doivent obtenir une autorisation avant de pratiquer en clientèle privée, selon l’article 7.
Un délai de six mois pour s’inscrire à l’Ordre
Un professionnel de la santé souhaitant exercer en clientèle privée avant son admission à l’Ordre peut obtenir une autorisation du ministre de la Santé, mais il doit s’inscrire à l’Ordre concerné dans un délai de six mois. Le texte de loi aborde également d’autres aspects, tels que l’autorisation spéciale accordée à certains professionnels de la santé exerçant à l’étranger.
Jean De Dieu TRINNOU
