Doter de la personnalité morale et de l’autonomie financière afin d’amener les opérateurs économiques, les inventeurs, les innovateurs et les universitaires à protéger leurs différentes créations. C’est l’objectif assigné au Centre National de la Propriété Industrielle (CENaPI), transformé en Agence Nationale de la Propriété Industrielle (ANaPI) par décret N° 2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation de ses Statuts par le décret n° 84-353 du 21 Septembre 1984.
A cet effet, le gouvernement de la rupture, par un nouveau décret pris le 06 Avril 2022 dissout l’agence et confirme selon l’article 3 du décret que la direction de la planification, de l’administration et des finances du ministère de l’Industrie et du commerce prendra en charge la conduite des opérations de clôture. « Le Directeur de la Planification, de l’Administration et des Finances produit, lors de sa prise de fonction, une feuille de route de la mission présentant notamment la méthodologie de travail et les modalités d’intervention à soumettre à la validation d’un comité chargé de la supervision de la liquidation » indique l’article 3.
Soulignons que l’Agence nationale de la Propriété industrielle est une structure nationale de liaison avec l’Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) et autres organismes internationaux chargés des questions de la propriété industrielle.
Vignon Justin ADANDE
