Assemblée Nationale : la loi sur le encore sur la table
Les parlementaires sont encore appelés à la table d’examen de certains dossiers. Ils sont appelés à revoir le texte de loi sur le bail à usage d’habitation en raison d’insuffisances et des contradictions liées à 3 principaux points relevés par le gouvernement. Il s’agit de certaines exclusions contenues dans le champ d’application de la loi sous étude, l’application des dispositions de la loi au crédit-bail aux immeubles objets de la loi sur le bail à usage d’habitation, la résiliation du contrat de location accession dont la définition doit par ailleurs être renvoyée au chapitre y relatif.
Rappelons que le projet de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin a été transmis aux parlementaires pour examen sur décision du conseil des ministres le mercredi 02 Octobre 2022. Il était question d’une nouvelle relecture d’une loi existante et revue une fois déjà : la loi n°2021-02 du 1er février 2021 modifiant et complétant celle du 2 juillet 2018 relative au bail à usage d’habitation. Pour le Gouvernement, cette nouvelle relecture souhaitée est consécutive de la réforme du crédit-bail dans l’espace UEMOA et surtout l’adoption par les États parties de la loi y relative, pour en soustraire les dispositions susceptibles d’êtres sources de conflit à l’application.
C’est donc dans cette logique qu’une lecture croisée de la réforme du crédit-bail dans l’espace UEMOA et de la loi n°2021-02 du 1er février 2021 modifiant et complétant celle du 2 juillet 2018, a relevé les insuffisances et contradictions dont a fait cas le gouvernement.
M. D.
