La Cour constitutionnelle se déclare incompétente face au recours en inconstitutionnalité de la non-exécution de l’avis du GTDA/ONU sur la détention arbitraire de Réckya Madougou.
En effet, c’est par décision DCC 24-048 du 04 avril 2024 que la Cour constitutionnelle béninoise a donné son avis sur deux recours en inconstitutionnalité du non-respect de l’avis du Groupe de travail de l’organisation des nations-unies sur la détention arbitraire (GTDA/ONU) de l’opposante Réckya Madougou.
Cette haute juridiction dirigée par Sossa s’est déclarée incompétente pour « apprécier la constitutionnalité de la non-exécution d’un avis du Groupe de travail de l’organisation des nations-unies sur la sur la détention arbitraire (GTDA/ONU), qui a par ailleurs valeur de recommandation ».
Alassane IMOROU SANDA
