Dans un communiqué de la direction générale des Impôts, le directeur général des impôts, Nicolas Yenoussi, notifie que certaines entreprises du secteur de la restauration cherchent à éviter de délivrer des factures conformes à la réglementation fiscale. Par contre, ces entreprises augmentent les prix de leurs produits, et demandent l’Identifiant Fiscal Unique (IFU) avant d’établir les factures. Il explique que cette conduite constitue une violation de la loi passible d’amendes fiscales, de fermeture administrative et de sanctions pénales. Il a souligné que la délivrance de factures conformes n’occasionne pas de frais supplémentaires pour les consommateurs tout en ajoutant que, les clients n’ont pas l’obligation de communiquer leur IFU pour obtenir une facture régulière.
Il a recommandé au public d’être vigilant face à de telles pratiques et à encourager la dénonciation des entreprises concernées sur le centre d’appel gratuit au numéro 133, disponible aux jours et heures ouvrables.
Jean De Dieu TRINNOU
