À la faveur de la séance plénière de ce mardi 30 avril 2024 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, les députés de la 9ème législature ont modifié à l’unanimité la loi n°2024-17 de la loi sur la Cour spéciale des affaires foncières avant d’autoriser le Gouvernement à ratifier respectivement la convention avec les Émirats Arabes Unis, celle avec le Rwanda ainsi que l’accord relatif au différend frontalier Bénin/Niger.
Présidée par le 1er vice-président de l’Assemblée nationale, l’He Barthélémy KASSA, cette séance plénière a permis aux parlementaires, sous les regards du ministre de la Justice et de la législation, garde des Sceaux Yvon Détchénou, de vider quatre différents dossiers. Il s’agit de la loi n°2024-17 modifiant et complétant la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières ; de la loi n °2024-18 portant autorisation de ratification, de la Convention signée à Abou Dhabi, le 04 mars 2013, entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis, en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu ; de la loi n°2024-19 portant autorisation de ratification, de la Convention signée à Cotonou, le 15 avril 2023, entre la République du Bénin et celle du Rwanda, en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale et la fraude fiscale ; et enfin de la loi n°2024-20 portant autorisation de ratification de l’accord consacrant la mise en œuvre de l’arrêt du 12 juillet 2005 de la Cour internationale de la Justice, relatif à l’affaire du différend frontalier Bénin/Niger, signé à Cotonou le 13 mars 2023.
Un nouveau pas vers le règlement des conflits domaniaux
Du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, la loi modifiant et complétant la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières favorisera un meilleur suivi des affaires judiciaires, avec plus de transparence sur le déroulement de la procédure, et le renforcement de la confiance dans le système judiciaire. Elle contribuera ainsi à une justice plus accessible et équitable. Ledit projet de loi comporte deux articles. Le premier est dédié à la modification ou au complément des articles 3, 4, 7, 8, 15, 16, 17, 19 et 21 de la loi n° 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières. Le second article est consacré aux dispositions finales. Avec cette modification, Kpomassè a été ajoutée aux communes territorialement compétentes pour abriter la CSAF qui sont Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Kpodji et Tori-Bossito. De plus, une dérogation exceptionnelle a été accordée au statut des magistrats pour rendre fonctionnelles ces juridictions. À l’épreuve de son application, la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières nécessite quelques modifications substantielles, liées notamment aux compétences d’attribution, aux compétences territoriales et à son organisation.
Deux conventions avec les Émirats Arabes Unis et le Rwanda
C’est la commission des finances et des Échanges qui a piloté ces deux dossiers. À en croire le rapport de la commission, la Convention signée à Abou Dhabi, le 04 mars 2013, entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis, en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu est un instrument unique, vise à organiser les relations entre les deux États en matière de fiscalité. De façon spécifique, elle a pour objectif de lutter contre la double imposition ou taxation pour permettre que les nationaux d’un État contractant ne soient soumis dans l’autre État contractant, à une obligation fiscale plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis, les nationaux de l’État d’accueil qui se trouvent dans les mêmes situations, notamment au regard de la résidence. Ce texte comporte 32 articles soutenus par un protocole qui précise le sens à donner aux expressions « Gouvernement, institutions, administrations locales et fédérales » contenues dans l’article 29.
En ce qui concerne la Convention signée à Cotonou, le 15 avril 2023, entre la République du Bénin et celle du Rwanda, en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale et la fraude fiscales, elle est également un instrument unique qui vise à organiser plus efficacement les relations entre les deux États en matière de fiscalité. De façon spécifique, elle a pour objectif de développer la coopération internationale, en vue d’assurer une meilleure application des législations fiscales nationales, dans le respect des droits fondamentaux des contribuables. Ce texte comporte trente un (31) articles qui illustrent le champ d’application de la convention, le sens à donner aux termes « Bénin, Rwanda, Impôts, personne, Société, Entreprise, National et Affaires » et aux expressions « Un État contractant, l’Autre Etat contractant, Trafic international, Autorité compétence, Résident et Établissement stable, Imposition des revenus, Méthodes pour éliminer la double imposition, disposition spéciale et Dispositions finales ».
Accord sur le différend frontalier Bénin/Niger
Toujours au cours de cette même séance plénière, la commission des relations extérieures, de la coopération au développement, de la défense et de la sécurité a présenté son rapport sur le projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord consacrant la mise en œuvre de l’arrêt du 12 juillet 2005 de la Cour internationale de la Justice, relatif à l’affaire du différend frontalier Bénin/Niger, signé à Cotonou le 13 mars 2023. De ce rapport, il convient de retenir que cet accord comporte, outre un préambule, seize (16) articles organisés en cinq (05) parties. Le préambule a succinctement visé les instruments juridiques régissant l’accord, le contexte et les objectifs poursuivis par les États en les concluant. La première partie prévoit l’objet et certaines clarifications terminologiques. La deuxième partie présente l’ensemble du secteur frontalier du fleuve Niger, à travers la description de la frontière entre les deux États, tant au niveau des îles que sur les ponts, tels que matérialisée par le tableau des coordonnées des points frontières, et schématisée sur les spatio-cartes renseignées. La troisième partie décrit également le secteur frontalier entre les Etats, mais du côté de la rivière Mékrou. La quatrième partie consacrée aux dispositions générales, prévoit, dans un premier temps, la matérialisation de la frontière entre les deux États, aux niveaux du cours d’eau et des espaces aérien et souterrain, et dans un second temps, la nécessité d’actualiser périodiquement les spatio-cartes renseignées du couloir frontalier. La cinquième et dernière partie réservée aux dispositions finales, fixe les modalités de règlement de différends entre les deux États, de modification de l’accord et son entrée en vigueur.
Ernest LATOUNDJI
